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Prétentions incompatibles avec sa conduite antérieure

Traduction de «Prétentions incompatibles avec sa conduite antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétentions incompatibles avec sa conduite antérieure

claims inconsistent with its previous conduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. Si un membre est renvoyé pour l’un quelconque des motifs ou dans l’une quelconque des circonstances que prévoit l’article 18 ou l’article 19 et que par la suite il rejoigne les forces, il ne perd pas, en vertu desdits articles, son droit aux prestations prévues par la présente loi à l’égard de son service après avoir ainsi rejoint les forces, en raison seulement de sa conduite antérieure à tel renvoi.

20. Where a member is discharged for any of the reasons or in any of the circumstances set forth in section 18 or 19 and subsequently rejoins the forces he is not disqualified under those sections from receiving benefits under this Act in respect of his services after he so rejoins, by reason only of his conduct prior to such discharge.


(ii) soit sa conduite antérieure dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d’autres personnes.

(ii) by conduct in any sexual matter including that involved in the commission of the offence for which the offender has been convicted, has shown a likelihood of causing injury, pain or other evil to other persons in the future through similar offences.


Par contre, les groupes autochtones affirment que c'est au gouvernement qu'il incombe de prouver la validité de sa prétention à l'administration et au contrôle sans entrave des terres autochtones et que la Couronne, en sa qualité de fiduciaire tenue de protéger les intérêts des autochtones, doit démontrer le bien-fondé de sa conduite.

By contrast, Aboriginal groups say that it is government that should bear the burden of establishing the validity of its claim to the unfettered administration and control of Aboriginal lands, and that the Crown, as a fiduciary obliged to protect the interests of Aboriginal people, should act with propriety.


Il a les responsabilités suivantes : engager et mener des poursuites, sauf dans les cas où le procureur général a décidé de s'en charger lui-même; intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes sont soulevées, sauf dans les cas où le procureur général a décidé de s'en charger lui-même; exercer toutes autres attributions, tâches et fonctions que lui assigne le procureur général et qui ne ...[+++]

The director of public prosecutions has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed to conduct of them; intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene; and carrying out any other compatible ...[+++]


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Par exemple, selon l'article 753 du code, la Couronne doit montrer que le contrevenant, «par sa conduite antérieure dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l'infraction dont il a été déclaré coupable», a démontré son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et a laissé prévoir qu'il causera vraisemblablement à l'avenir des sévices à d'autres personnes.

For example, section 753 of the code requires the crown to show that the offender ``by his conduct in any sexual matter, including that involved in the commission of the offence for which he has been convicted,'' has shown a failure to control his sexual impulses and a likelihood of causing serious injury in the future.




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Date index: 2023-07-05
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