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Pratique d'agissements anticoncurrentiels
Prévenir les agissements anticoncurrentiels
Prévenir les comportements anticoncurrentiels

Traduction de «Prévenir les agissements anticoncurrentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévenir les agissements anticoncurrentiels [ prévenir les comportements anticoncurrentiels ]

prevent anti-competitive conduct [ prevent anticompetitive conduct ]


Règlement sur les agissements anticoncurrentiels des exploitants de service intérieur

Regulations Respecting Anticompetitive Acts of Persons Operating a Domestic Service


pratique d'agissements anticoncurrentiels

practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE est importante, en ce qu'elle garantit que les obstacles liés à la réglementation ne cèdent pas la place à des agissements anticoncurrentiels de la part de sociétés ferroviaires occupant une position dominante qui empêcheraient l'UE de réaliser les objectifs ultimes fixés pour le transport ferroviaire.

In this context, the enforcement of EU competition rules is important to ensure that regulatory barriers are not replaced by anti-competitive behaviour of dominant rail companies that would prevent the EU from achieving its ultimate goals for rail transport.


Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que les entreprises concernées sont coupables d'agissements anticoncurrentiels et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

The fact that the Commission carries out such inspections does not mean that the companies are guilty of anti-competitive behaviour nor does it prejudge the outcome of the investigation.


Toutefois, il est essentiel d’exercer une surveillance attentive et de procéder à un test de compression de marge approprié, comme indiqué ci-dessus, afin de prévenir tout effet anticoncurrentiel.

However, careful monitoring as well as performance of an appropriate margin-squeeze test as set out above would be essential to avoid anti-competitive outcomes.


Toutefois, il est essentiel d’exercer une surveillance attentive et de procéder à un test de compression de marge approprié, comme indiqué ci-dessus, afin de prévenir tout effet anticoncurrentiel.

However, careful monitoring as well as performance of an appropriate margin-squeeze test as set out above would be essential to avoid anti-competitive outcomes.


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Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.

Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.


Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.

Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.


La Commission devrait contrôler régulièrement l’application du présent règlement et en particulier examiner si celui-ci est efficace pour ce qui est de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et discriminatoires sur le marché de la distribution des services de voyage par l’intermédiaire des SIR, particulièrement du fait qu’il existe des transporteurs étroitement liés à des vendeurs de système.

The Commission should regularly monitor the application of this Regulation and in particular its effectiveness in preventing anti-competitive and discriminatory practices in the market for distribution of travel services through CRSs, notably given the presence of carriers with close links to system vendors.


Si tel n'est pas le cas, les concurrents ne participant pas à cet échange pourraient limiter les agissements anticoncurrentiels des entreprises concernées.

Otherwise, the competitors that are not participating in the information exchange could constrain any anti-competitive behaviour of the companies involved.


En outre, les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne ont confié à la Commission le soin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel contraire aux intérêts des consommateurs, notamment les abus de position dominante et, sur la base de la réglementation relative au contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques.

In addition, the competition rules of the Treaty establishing the European Community entrust the Commission with the task of preventing anti-competitive behaviour to the detriment of the consumers, notably the abuse of dominant positions and, on the basis of merger control, the creation of oligopolistic or monopolistic market structures.


En outre, les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne ont confié à la Commission le soin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel contraire aux intérêts des consommateurs, notamment les abus de position dominante et, sur la base de la réglementation relative au contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques.

In addition, the competition rules of the Treaty establishing the European Community entrust the Commission with the task of preventing anti-competitive behaviour to the detriment of the consumers, notably the abuse of dominant positions and, on the basis of merger control, the creation of oligopolistic or monopolistic market structures.




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Prévenir les agissements anticoncurrentiels ->

Date index: 2023-06-23
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