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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
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Traduction de «Prévoir le dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]

foresee the injury


anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement

forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand


prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre

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Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]

Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]


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make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]


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Air transport accident without damage to aircraft


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les assureurs, les grandes compagnies, disent que quelle que soit la proportion 50, 20 ou 100 p. 100 dans le cas de sociétés internationales où il est impossible d'évaluer ou de prévoir les dommages, elles sont pratiquement inassurables.

The insurers are saying that, whether it is 50 per cent, 20 per cent or 100 per cent, in the case of the Big Six, in these global situations where there is no way of assessing or predicting what the damages could be, they are literally uninsurable.


La Loi sur la radiocommunication doit être modifiée en vue de prévoir des dommages-intérêts légaux.

The Radio Communications Act needs to be amended to provide for statutory damages.


Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cett ...[+++]

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount of damages to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by a direct purchaser from the infringer has been passed on to an indirect purchaser, the latter is regarded as having proven that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to its level where it is able to show prima facie that such passing-on has occurred.


Vous mentionnez, dans vos solutions, qu'il faut prévoir des dommages-intérêts légaux, puis vous dites qu'aucune preuve des dommages réels n'est requise.

Under your solutions, you have “Provide for statutory damages,” and then you have “No proof of actual damage required”.


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Le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d'identification.

The aim is not to introduce an obligation to provide for punitive damages but to allow for compensation based on an objective criterion while taking account of the expenses incurred by the rightholder, such as the costs of identification and research.


À l'appui de ces modifications législatives, le ministre a pris l'engagement que l'agence agirait comme organe d'archivage électronique des données de suivi afin que d'autres puissent utiliser les résultats d'évaluations antérieures pour améliorer leur capacité de prévoir les dommages et d'adopter des mesures d'atténuation.

In support of these legislative changes the minister has committed the agency to act as a central electronic repository of follow-up information allowing others to use the results of past assessments to improve their ability to predict effects and design mitigation measures.


Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a pas commis de faute ni de négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation lorsque le dommage en question est dû à une émission ou à un événement expressément autorisé ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu.

Member States may allow that operators who are not at fault or negligent shall not bear the cost of remedial measures, in situations where the damage in question is the result of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place.


(17) Il convient de prévoir des dispositions appropriées pour les cas où la survenance de plusieurs dommages environnementaux ne permet pas à l'autorité compétente de faire en sorte que toutes les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément.

(17) Appropriate provision should be made for those situations where several instances of environmental damage have occurred in such a manner that the competent authority cannot ensure that all the necessary remedial measures are taken at the same time.


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory aut ...[+++]


L’article 68 prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin d’établir un ordre de priorité entre certaines catégories de dommages, de prévoir des montants maximums ou une réduction proportionnelle pour les indemnités relatives à certaines catégories de dommages, d’établir des catégories de dommages qui ne peuvent être indemnisés, et prolonger le délai de prescription pour certaines catégories de dommages.

Clause 68 provides that the Governor in Council can make regulations to establish priorities for certain classes of damage, to fix maximum awards or reduce them on a pro rata basis for certain classes of damage, to establish classes of damage for which compensation is not to be paid, and to extend the time limit for certain classes of damage.




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Date index: 2023-01-21
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