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Appel d'une question de droit
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Prévoir un droit d'appel
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Traduction de «Prévoir un droit d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]

make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]


appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


prescrire un droit [ prévoir des frais ]

prescribe a fee




appel sur une question de droit | recours en cassation

appeal on a point of law


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division




ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.

You may well provide a provision where, on a question of law, the crown has a right of appeal to determine whether the appropriate legal basis has been determined in a particular case or what the parameters are from a legal perspective as to the taking of DNA, but I would suggest that allowing the crown to appeal on any finding is inappropriate.


Par ailleurs, cet article devrait prévoir un droit d'appel pour les décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale, afin de s'assurer que les incertitudes dans cet important domaine du droit qui résultent des décisions contradictoires rendues par la Section de première instance puissent être dissipées par les tribunaux d'appel.

Furthermore, this clause should provide a right of appeal from decisions rendered by the Federal Court of Canada, Trial Division, to ensure that uncertainties in this important field of our law that result from contradictory first-instance judgments could be clarified by appellate courts.


En outre, cet article proposé devrait prévoir un droit d'appel des décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale pour s'assurer que les incertitudes dans ce domaine important de notre droit qui pourraient résulter de jugements contradictoires de première instance seront éclaircies par des cours d'appel.

Furthermore, this proposed section should provide a right of appeal from decisions rendered by the Federal Court Trial Division to ensure that uncertainties in this important field of our law that could result from contradictory first instance judgments be clarified by appellate courts.


Deuxièmement, il faut modifier le paragraphe 17(3) pour prévoir un droit d'appel d'une décision rendue par la Section de première instance de la Cour fédérale à la Cour d'appel fédérale et en fin de compte, la permission de faire appel à Cour suprême du Canada.

Two, modify subclause 17(3) by providing a right of appeal from a decision of the Federal Court Trial Division to the Federal Court of Appeal, and ultimately leave to the Supreme Court of Canada.


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5. recommande d'investir dans les ressources humaines et d'améliorer les conditions de mise en œuvre du droit à la formation, à l'apprentissage, notamment en alternance, à la qualification et à l'apprentissage tout au long de la vie, de prévoir un droit individuel à compléter son éducation, tout en permettant une perméabilité entre les différents systèmes de formation, pour anticiper et répondre aux besoins de main d'œuvre, par exemple d'une industrie tournée vers les nouvelles technologies, l'économie verte et non énergivore, en sout ...[+++]

5. Recommends that investment be channelled into human resources and that measures be taken to ensure that the right to training and apprenticeships, including work-linked training, qualifications and life-long learning, can be exercised more effectively; calls for completion of education to be established as an individual right while facilitating permeability between the various training systems so as to anticipate and respond to demand for suitable manpower, for example, in industries oriented towards new technologies and an energy-efficient green economy, while supporting research and technology and enhancing innovation; stresses th ...[+++]


inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);

call on the Member States to apply Directive 95/46/EC on personal data in relation to the Internet correctly; remind the Member States that this Directive, especially Article 8, applies regardless of the technology used for the processing of personal data and that its provisions call for Member States to provide the right to a judicial remedy and compensation for their infringement (Articles 22, 23, and 24);


(y) inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);

(y) call on the Member States to apply Directive 95/46/EC on personal data in relation to the Internet correctly; remind the Member States that this Directive, especially Article 8, applies regardless of the technology used for the processing of personal data and that its provisions call for Member States to provide the right to a judicial remedy and compensation for their infringement (Articles 22, 23, and 24);


· Prévoir un droit pour le Parlement de participer – durant les sept ans que dure un programme – à la prise de décision concernant des procédures importantes d’appel d’offres identifiées par la commission compétente du Parlement ("droit de regard formalisé").

· Laying down a right for Parliament to be involved - during a programme's seven-year duration - in decision-taking on particularly important tendering procedures identified by Parliament's relevant portfolio committee (‘droit de regard formalisé’).


La demande doit prévoir un droit d'appel contre une décision négative ou conditionnelle rendue dans le cadre d'une procédure d'autorisation d'une allégation.

The application should be provided with a right to appeal against negative or conditional positive decision on the authorisation of a certain claim.


Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, ...[+++]

Referring to a study - now nearing completion - on "The basic rights of consumers of public utilities in the Member States of the European Union" and to the NCC's study document, Mrs Bonino explained what she meant by basic rights: 1) security and safety of supply; 2) access for all at affordable prices; 3) separation, in all cases, of regulator and operator; 4) transparent information for consumers; 5) service quality to be assured and performance indicators published by the operator and verified by an independent authority; compensation arrangements where performance indicators are not met; 6) representation for consumers in deal ...[+++]




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Prévoir un droit d'appel ->

Date index: 2024-03-01
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