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Cadre de surimpression
Conditions de fond et de forme
Configuration du fond
Fond
Fond de page
Form slide
Forme du fond du lit
Microcliché
Mise de fonds sous forme d'emprunt
Primauté de la substance sur la forme
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Substance

Traduction de «Prééminence du fond sur la forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

States must respect substantive and formal conditions


fond (opposé à forme), contenu, nature (même), quintessence, sens profond | substance (pharm.)

substance


cadre de surimpression | microcliché | fond de page | form slide

forms slide


conditions de fond et de forme

basic and formal conditions


prééminence de la substance sur la forme

substance over form


configuration du fond | forme du fond du lit

bed configuration | bed form | bedform | bottom topography


forme du fond du lit | configuration du fond

bed form | bedform | bed configuration | bottom topography




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, si l'on adopte un point de vue plus élevé et qu'on applique le principe de la prééminence du fond sur la forme, on peut juger que le gouvernement a effectivement une obligation financière.

However, taking a broader approach and applying, as the opinion or advice suggests, the concept of substance over form, one would judge that the government does indeed have a financial obligation.


Cependant, si l'on adopte un point de vue plus global et qu'on applique le principe de la prééminence du fond sur la forme, on peut juger que le gouvernement avait effectivement une obligation financière.

However, taking a broader approach and applying the concept of substance over form, one would judge that the government does indeed have a financial obligation.


1. Lorsqu'un fonds monétaire est formé de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré, aux fins des chapitres II à VII, comme un fonds monétaire distinct.

1. Where a MMF comprises more than one investment compartment, each compartment shall be regarded as a separate MMF for the purposes of Chapters II to VII.


Le règlement délégué peut préciser les principes comptables généralement admis, y compris le principe de continuité des activités, le principe de prudence, le principe de permanence des méthodes, le principe de comparabilité des informations, le principe d'importance relative et agrégation des données, le principe de non-compensation, et le principe de la prééminence du fond sur la forme, ainsi que les règles relatives aux pièces justificatives.

The delegated regulation may specify the general accepted accounting principles, including the going-concern principle, the principle of prudence, the principle of consistency of preparation, the principle of comparative information, the materiality and aggregation principle, the no-netting principle, and the principle of substance over form, and rules on supporting documents.


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2. Afin d'assurer la transparence de l'intervention des Fonds, les États membres ou les autorités de gestion tiennent une liste des opérations , qui est ventilée par programme opérationnel et par fonds, sous la forme de feuilles de calcul, ce qui permet que les données puissent faire l'objet d'opérations de tri, de recherche, d'extraction et de comparaison et être facilement publiées sur l'internet, par exemple en format CSV ou XML.

2. Member States or managing authorities shall, in order to ensure transparency in the support of the Funds, maintain a list of operations by operational programme and by Fund in a spreadsheet data format, which allows the data to be sorted, searched, extracted, compared and easily published on the internet, for instance in CSV or XML format.


4. regrette que le règlement relatif au Fonds, sous sa forme actuelle, n'exige pas d'enquête sur la santé financière, l'évasion fiscale ou la situation en matière d'aides d'État des sociétés multinationales dont la restructuration justifie l'intervention du Fonds; estime que cette question devrait être abordée lors de la prochaine révision du règlement relatif au Fonds, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au Fonds;

4. Regrets that the EGF Regulation as it stands does not require an investigation into the financial health, possible tax evasion or state aid situation of multinational companies whose restructuring justifies the intervention of the EGF; believes that this ought to be addressed in the forthcoming revision of the EGF Regulation without compromising redundant workers' access to the EGF;


4. regrette que le règlement relatif au Fonds, sous sa forme actuelle, n'exige pas d'enquête sur la santé financière, l'évasion fiscale ou la situation en matière d'aides d'État des sociétés multinationales dont la restructuration justifie l'intervention du Fonds; estime que cette question devrait être abordée lors de la prochaine révision du règlement relatif au Fonds, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au Fonds;

4. Regrets that the EGF Regulation as it stands does not require an investigation into the financial health, possible tax evasion or state aid situation of multinational companies whose restructuring justifies the intervention of the EGF; believes that this ought to be addressed in the forthcoming revision of the EGF Regulation without compromising redundant workers' access to the EGF;


Si l'on se reporte à la définition de la « torture » dans la Convention contre la torture, le harcèlement moral y figure également et peut également être considéré comme une forme de torture lorsqu'il est grave et lorsqu'il se fonde sur une forme de discrimination quelconque.

If you read the definition of “torture” in the Convention against Torture, you'll see that mental abuse also constitutes torture where it's severe enough and where it's based on discrimination of any kind.


Ces mesures de soutien, notamment sous forme de prêts et de cautionnements bancaires accordés par le Groupe Crédit Lyonnais de 1992 à 1995, ont été suivies de financements à fonds perdus sous forme d'une recapitalisation par le Groupe Crédit Lyonnais fin 1994, puis sous forme d'une avance en compte courant, et de recapitalisations par abandon de créances de l'actionnaire qui lui a succédé, le CDR, après le cantonnement de Stardust Marine dans la structure de défaisance du Crédit Lyonnais en 19 ...[+++]

The assistance, in the form of loans and bank guarantees granted by the Crédit Lyonnais group between 1992 and 1995, was followed by non-repayable financing in the form of a recapitalisation by the Crédit Lyonnais group at the end of 1994 and subsequently in the form of an advance on current account and recapitalisations by way of a debt write-off by the shareholder which succeeded the group, CDR, following the transfer of Stardust Marine to the hive-off vehicle of Crédit Lyonnais in 1995.


Ils ont formé un grand cercle et ont tourné tout autour de l'immeuble, protestant les uns contre les autres (1700) Le débat manquait de fond et de forme.

They formed a big circle and went around and around the office building, all of them picketing against each other together (1700 ) The debate lacked focus and structure.




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Prééminence du fond sur la forme ->

Date index: 2024-03-25
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