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Prêt avec billet à ordre endossé à forfait

Traduction de «Prêt avec billet à ordre endossé à forfait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt avec billet à ordre endossé à forfait

nonrecourse loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) signe ou autorise à signer, au nom de la compagnie, quelque lettre de change, billet à ordre, endossement, chèque, mandat d’argent ou commande de marchandises, ou

(c) signs or authorizes to be signed on behalf of the company, any bill of exchange, promissory note, endorsement, cheque, order for money or goods, or


c) signe ou autorise à signer, au nom de la compagnie, quelque lettre de change, billet à ordre, endossement, chèque, mandat d’argent ou commande de marchandises, ou

(c) signs or authorizes to be signed on behalf of the company, any bill of exchange, promissory note, endorsement, cheque, order for money or goods, or


c) faire mettre son nom, en caractères lisibles, dans tous ses avis, annonces et autres publications officielles, et dans toutes les lettres de change, billets à ordre, endossements, chèques et mandats d’argent ou commandes de marchandises, paraissant signés par elle ou en son nom, ainsi que toutes ses factures et ses quittances.

(c) have its name, in legible characters, mentioned in all notices, advertisements and other official publications of the company, and in all bills of exchange, promissory notes, endorsements, cheques and orders for money or goods purporting to be signed by or on behalf of the company, and in all bills of parcels, invoices and receipts of the company.


(2) Le tirage, l’acceptation, la souscription ou l’endossement au nom de la compagnie d’une lettre de change ou d’un billet à ordre mentionné au paragraphe (1), quant à la responsabilité de la compagnie, a le même effet que si la lettre de change ou le billet à ordre eût été tiré, accepté, souscrit ou endossé par la compagnie ou en son nom au cours de ses opérations.

(2) The drawing, accepting, making or endorsing of every bill of exchange or promissory note mentioned in subsection (1), on behalf of the company, has the same effect, with respect to the liability of the company, as if the bill or note had been drawn, accepted, made or endorsed by or on behalf of the company in the course of the carrying on of its business.


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(2) Dans aucun cas, il n’est nécessaire d’apposer le sceau de la compagnie à ces contrats, conventions, engagements, marchés, lettres de change, billets à ordre ou chèques, ni de prouver qu’ils ont été faits, tirés, acceptés ou endossés, selon le cas, conformément à quelque règlement, ou à quelque vote ou ordre spécial.

(2) In no case is it necessary to have the seal of the company affixed to any such contract, agreement, engagement, bargain, bill of exchange, promissory note or cheque, or to prove that the same was made, drawn, accepted or endorsed, as the case may be, in pursuance of any by-law or special vote or order.


Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes sur les instruments éligibles pouvant être utilisés par un fonds d'entrepreneuriat social éligible lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres, les instruments de créance tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles, les prêts avec ou sans garant ...[+++]

Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a qualifying social entrepreneurship fund when making investments, which include equity and quasi-equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit, investments into other qualifying social entrepreneurship funds, secured or unsecured loans, and grants.


Cette catégorie de produits inclut notamment certains billets à ordre, warrants et certificats, ainsi que les titrisations bancaires, qui transfèrent généralement le risque de crédit associé à des actifs comme les prêts ou prêts hypothécaires, et les titrisations d'assurance, qui supposent le transfert d’autres types de risques, comme le risque de souscription.

This category of products notably includes certain notes, warrants and certificates as well as banking securitisations which usually transfer a large part of the credit risk associated with assets such as mortgages or loans into the market, as well as insurance securitisations, which involve the transfers of other types of risk, for example the underwriting risk.


Cette catégorie de produits inclut notamment les billets à ordre, warrants et certificats, ainsi que les titrisations bancaires, qui transfèrent généralement le risque de crédit associé à des actifs comme les prêts ou prêts hypothécaires, et les titrisations d'assurance, qui supposent le transfert d’autres types de risques, comme le risque de souscription.

This category of products notably includes notes, warrants and certificates as well as banking securitisations which usually transfer the credit risk associated with assets such as mortgages or loans into the market, as well as insurance securitisations, which involve the transfers of other types of risk, for example underwriting.


les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chè ...[+++]

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but ...[+++]


les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chè ...[+++]

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but ...[+++]




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Date index: 2021-05-16
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