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Prêt bonifié à finalité régionale
Prêt à taux bonifié
Prêt à taux d'intérêt bonifié

Traduction de «Prêt bonifié à finalité régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt bonifié à finalité régionale

subsidised loan for regional purposes


prêt bonifié à finalité régionale

subsidized loan for regional purposes


prêt à taux d'intérêt bonifié [ prêt à taux bonifié ]

reduced rate loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles; deuxièmement, l’implication des régions et des entités locales; troisièmement, la souplesse dans la redistribution des fonds disponibles; quatrièmement, un programme communautaire de protection contre les feux de forêt; cinquièmement, Monsieur Piebalgs, une proposition spécifique de directive sur la prévention et la gestion des incendies dans l’Union européenne; sixièmement, que le septième programme-cadre de recherche, la surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité et le système Galileo soient mis en œuvre de sorte à apporter une aide en matière de prévention et d’alerte rapide; septièmement, des programmes et campagnes d’information et ...[+++]

First: a European strategy to combat natural disasters; secondly: the involvement of regions and local bodies; thirdly: flexibility in the redistribution of the funds available; fourthly: a Community forest-fire protection programme; fifthly: a specific proposal, Mr Piebalgs, for a directive for fire prevention and management in the European Union; sixthly: that the Seventh Framework Research Programme, the Global Monitoring for Environment and Security and the Galileo system be applied in order to assist in prevention and early warning; seventhly: information and educational programmes and campaigns agreed with the Member States; eighthly: a Community civil protection mechanism; ninthly: that additional financial instruments also b ...[+++]


36. relève toutefois la nécessité de faire appel à d'autres instruments existants tels que les aides d'État à finalité régionale ou les prêts de la BEI, afin d'empêcher, si tant est que cela s'avère possible, d'éventuelles catastrophes naturelles de se produire et de réparer les dommages qu'elles entraînent;

36. Nevertheless, points to the need for the involvement of other existing instruments, such as State aid for regional purposes or EIB loans, with the aim of preventing if possible natural disasters from happening and remedying the damage caused by natural disasters;


36. relève toutefois la nécessité de faire appel à d'autres instruments existants tels que les aides d'État à finalité régionale ou les prêts de la Banque européenne d'investissement, afin d'empêcher, si tant est que cela s'avère possible, d'éventuelles catastrophes naturelles de se produire et de réparer les dommages qu'elles entraînent;

36. Nevertheless, points to the need for the involvement of other existing instruments, such as State aid for regional purposes or European Investment Bank loans, with the aim of preventing if possible natural disasters from happening and remedying the damage caused by natural disasters;


36. relève toutefois la nécessité de faire appel à d'autres instruments existants tels que les aides d'État à finalité régionale ou les prêts de la Banque européenne d'investissement, afin d'empêcher, si tant est que cela s'avère possible, d'éventuelles catastrophes naturelles de se produire et de réparer les dommages qu'elles entraînent;

36. Nevertheless, points to the need for the involvement of other existing instruments, such as State aid for regional purposes or European Investment Bank loans, with the aim of preventing if possible natural disasters from happening and remedying the damage caused by natural disasters;


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L'équivalent-subvention brut résultant du prêt bonifié a été calculé conformément à la méthode indiquée au point 3 de l'annexe I des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998, p. 9), mais à la différence que l'impôt sur le revenu n'a pas été pris en compte.

The gross grant equivalent resulting from the soft loan has been calculated in accordance with the method laid down in point 3 of Annex I to the Guidelines on national regional aid (OJ C 74, 10.3.1998, p. 9), but with one difference: income tax has not been taken into account.


Par conséquent, conformément à la première résolution, du 20 octobre 1971, des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale (JO C 111 du 4.11.1971, p. 1), la Commission doit établir une comparaison avec le taux d'intérêt moyen en vigueur sur le marché de référence qui, en l'occurrence, est le taux d'intérêt moyen appliqué aux prêts de plus de trois ans par les banques privées en Espagne.

Therefore, in accordance with the Council resolution of 20 October 1971 on general regional aid schemes (OJ C 111, 4.11.1971, p. 1), the Commission must make a comparison with the average rate of interest in the relevant market, which in this case is the average rate of interest charged by private banks in Spain on loans over more than three years.


C'est la raison pour laquelle, en coopération étroite avec les services de la DG Régions de la Commission, nous travaillons actuellement à la mise au point d'une batterie d'indicateurs de performance en matière de prêts à finalité régionale.

That is why, in close cooperation with the staff of the Commission’s Directorate-General for Regional Policy, we are currently working on developing a battery of performance indicators for loans for regional projects.


La Commission considère que les deux prêts bonifiés ont été accordés en dehors des régimes d'aides à finalité régionale approuvés. Elle doit donc apprécier les prêts en tant qu'aide nouvelle non couverte par des régimes approuvés et relevant des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

Therefore, the Commission has to assess the loans as a new individual aid measure not covered by approved regimes and falling under the European Union Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.


À l'occasion de cet examen, la Commission a noté que les deux usines de CDRA sont situées dans des régions où elle autorise l'octroi d'aides à finalité régionale en faveur d'investissements, que les prêts bonifiés ont été accordés à des fins d'investissement, que l'élément d'aide de ces prêts est inférieur au plafond autorisé pour les régions en question (actuellement 17 %).

In its analysis, the Commission took due account of the fact that both of CDRA's sites are located in areas where the Commission allows investment aid for regional development purposes, that the subsidized loans were granted for investment and that the aid element in those loans remained below the ceiling accepted by the Commission for the areas in question (at present: 17%).


Ces départements sont le MAINE-ET-LOIRE, le PUY-DE-DOME, la SAONE-ET-LOIRE dont la situation serait réexaminé avant le 31 décembre 1991, la HAUTE-MARNE, le GERS, le LOT-ET-GARONNE, la HAUTE-GARONNE, la HAUTE- VIENNE et les HAUTES-PYRENEES dont la situation serait réexaminée avant le 31 décembre 1993 (1) Journal Officiel L11 du 12 janvier 1985 (2) Journal Officiel C212 du 12 août 1988 - 2 - B. Fixation de plafonds d'aides à finalité régionale pour les régions françaises qui restent éligibles Compte tenu du nombre de régimes d'aides à finalité régionale français, de la nature diverse qu'ils peuvent ...[+++]

These are Maine-et-Loire, Puy-de-Dôme and Saône-et-Loire (review to be carried out before 31 December 1991) and Haute-Marne, Gers, Lot-et-Garonne, Haute-Garonne, Haite-Vienne and Hautes-Pyrénées (review to be carried out before 31 December 1993). 1 OJ No L 11 of 12 January 1985. 2 OJ No C 212 of 12 August 1988. - 2 - B. Setting of regional-aid ceilings for the French regions which remain eligible Given the number of French regional aid schemes and the diverse forms the aid, being granted by separate ministries, can take (grants, tax exemptions, low-interest loans, etc.), the Commission has deemed it expedient to simplify the existing sit ...[+++]




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Date index: 2022-05-03
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