La Commission doit bien conclure aussi, sur la base des renseignements disponibles, qu'il aurait été impossible à court terme de procéder à la cession (partielle) de la participation dans Freenet, qui est envisagée dans le plan de restructuration, afin d'apurer le prêt garanti par l'État, ce qui s'est finalement fait en septembre 2003.
The Commission is also obliged to conclude on the basis of the available information that the (partial) sale of the Freenet stake, as envisaged in the restructuring plan, in order to redeem the State‐guaranteed loan, which eventually happened in September 2003, would not have been possible in the short term.