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Prêt contre cession de créances à court terme

Traduction de «Prêt contre cession de créances à court terme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt contre cession de créances à court terme

short-term receivable lending
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(-1 bis) Le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales adopté par la Commission le 6 décembre 2012 mentionne l'élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme et prévoit une modification législative de la directive 2011/96/UE afin de faire en sorte que l'application de la directive n'entrave pas involontairement l'e ...[+++]

(-1a) The Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion adopted by the Commission on 6 December 2012identifies tackling mismatches between tax systems as one of the actions to be undertaken in the short term and includes a legislative amendment of Council Directive 2011/96/EU in order to ensure that the application of the directive does not inadvertently prevent effective action against double non-taxation in the area of hybrid loan structures.


(-1 bis) La communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée "Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" mentionne l'élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme et prévoit une modification de la directive 2011/96/UE afin de faire en sorte que l'application de la directive n'entrave pas involontaireme ...[+++]

(-1a) The Commission Communication of 6 December 2012 entitled 'An Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion'identifies tackling mismatches between tax systems as one of the actions to be undertaken in the short term and includes an amendment of Directive 2011/96/EU in order to ensure that the application of the directive does not inadvertently prevent effective action against double non-taxation in the area of hybrid loan structures.


(-1 bis) La communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» mentionne l'élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme et prévoit une modification de la directive 2011/96/UE afin de faire en sorte que l'application de cette directive n'entrave pas involontair ...[+++]

(-1a) The Commission Communication of 6 December 2012 entitled 'An Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion' identifies tackling mismatches between tax systems as one of the actions to be undertaken in the short term and includes an amendment of Directive 2011/96/EU in order to ensure that the application of that directive does not inadvertently prevent effective action against double non-taxation in the area of hybrid loan structures.


Le coût moins élevé des financements à court terme, comparé à celui des prêts à long terme, peut donner lieu à un aléa moral, les sociétés n’évaluant pas de manière adéquate le coût des opérations destinées à les prémunir contre les risques sur les marchés des swaps de change.

The lower cost of short-term, compared to long-term, funding may give rise to moral hazard, i.e. firms failing to adequately assess the cost of insuring themselves against the risk of problems in FX swap markets.


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Par conséquent, le présent règlement devrait établir des règles uniformes concernant les instruments pouvant être utilisés par un FESE lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, les instruments de créance, y compris les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres FESE et les prêts à court e ...[+++]

Therefore, this Regulation should lay down uniform rules on the eligible instruments to be used by a EuSEF when making investments, which include equity and quasi equity instruments, debt instruments, including promissory notes and certificates of deposit, investments into other EuSEFs and short and medium term loans, including shareholder loans and grants.


IKB a mis à la disposition de Rhineland plusieurs facilités de trésorerie, d’un montant d’environ 8,1 milliards d'EUR. Rhineland investissait dans des portefeuilles de crédits structurés, dont font également partie les risques issus des prêts hypothécaires américains du secteur des subprimes, et refinançait ses investissements en émettant des billets de trésoreries à court terme adossés à des créances ...[+++]

IKB provided liquidity facilities of about EUR 8,1 billion to Rhineland, which invested in structured credit portfolios, which included exposures to US subprime real-estate loans, and refinanced its investments by issuing asset-backed commercial paper.


HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.

HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.


La Commission doit bien conclure aussi, sur la base des renseignements disponibles, qu'il aurait été impossible à court terme de procéder à la cession (partielle) de la participation dans Freenet, qui est envisagée dans le plan de restructuration, afin d'apurer le prêt garanti par l'État, ce qui s'est finalement fait en septembre 2003.

The Commission is also obliged to conclude on the basis of the available information that the (partial) sale of the Freenet stake, as envisaged in the restructuring plan, in order to redeem the State‐guaranteed loan, which eventually happened in September 2003, would not have been possible in the short term.


Ces subventions consisteraient en un refinancement, un échange de créances contre des participations, de nouvelles conditions de remboursement des intérêts, des prêts accordés par des banques publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics pour financer des cessions d'actifs, un plan d'amortissement du capital, un plan de rachat en espèces, des prêts à ...[+++]

These alleged subsidies consist of a debt roll-over, a debt-to-equity swap, changes in interest payment conditions, loans by Government owned or directed banks to finance asset transfers, a capital write down plan, a cash-buyout plan, term loans and a revolving credit Agreement.


Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI.

This category also includes, in principle, imputed income to households from net equity in life insurance reserves and in pension funds. Interest on assets comprises interest on long- and short-term loans, on deposits, on other commercial and financial claims, and on an economy's creditor position in the IMF.




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Date index: 2022-05-06
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