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Opération entre apparentés
Opération entre des parties liées
Opération entre personnes apparentées
Prêt de faveur
Prêt entre parties liées

Traduction de «Prêt entre parties liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt de faveur | prêt entre parties liées

connected lending | connected loan


prêt de faveur | prêt entre parties liées

connected lending | connected loan


opération entre des parties liées | opération entre personnes apparentées | opération entre apparentés

related party transaction


Accord entre des corporation liées - impôt de la partie I.3 [ Convention entre sociétés liées - impôt de la Partie I.3 ]

Agreement Among Related Corporations - Part I.3 Tax


Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la Partie IV

Agreement Among Related Financial Institutions - Part VI Tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans les informations données sur les opérations entre parties liées, les opérations entre parties liées comprises dans une consolidation qui sont éliminées en consolidation ne sont pas mentionnées.

in disclosing transactions between related parties, transactions between related parties included in a consolidation that are eliminated on consolidation shall not be included.


a)dans les informations données sur les opérations entre parties liées, les opérations entre parties liées comprises dans une consolidation qui sont éliminées en consolidation ne sont pas mentionnées.

(a)in disclosing transactions between related parties, transactions between related parties included in a consolidation that are eliminated on consolidation shall not be included.


que la période pendant laquelle un acte peut être attaqué par une action en annulation varie selon la nature de l'acte en cause; qu'elle commence à la date de la demande d'ouverture de la procédure; que cette période soit comprise entre trois et neuf mois pour les transactions effectuées en situation d'insolvabilité imminente, entre six et douze mois pour la création de sûretés, entre un et deux ans pour les opérations avec des parties liées, et entre trois et cinq ans pour les opérations ré ...[+++]

the periods during which an act can be challenged by an avoidance action vary according to the nature of the act at issue; the periods start with the date of the request for the opening of proceedings; the periods could be between three and nine months for transactions carried out in a situation of imminent insolvency, between six and twelve months for the creation of security rights, between one and two years for transactions with connected parties, and between three and five years for transactions carried out with the intention of ...[+++]


que la période pendant laquelle un acte peut être attaqué par une action en annulation varie selon la nature de l'acte en cause; qu'elle commence à la date de la demande d'ouverture de la procédure; que cette période soit comprise entre trois et neuf mois pour les transactions effectuées en situation d'insolvabilité imminente, entre six et douze mois pour la création de sûretés, entre un et deux ans pour les opérations avec des parties liées, et entre trois et cinq ans pour les opérations ré ...[+++]

the periods during which an act can be challenged by an avoidance action vary according to the nature of the act at issue; the periods start with the date of the request for the opening of proceedings; the periods could be between three and nine months for transactions carried out in a situation of imminent insolvency, between six and twelve months for the creation of security rights, between one and two years for transactions with connected parties, and between three and five years for transactions carried out with the intention of ...[+++]


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– que la période pendant laquelle un acte peut être attaqué par une action en annulation varie selon la nature de l'acte en question; qu'elle commence à la date de la demande d'ouverture de la procédure; que cette période soit comprise entre trois et neuf mois pour les transactions effectuées en situation d'incapacité de payer imminente, entre six et douze mois pour la création de sûretés, entre un et deux ans pour les opérations avec des parties liées, et entre trois et cinq ans pour les op ...[+++]

– the periods during which an act can be challenged by an avoidance action vary according to the nature of the act at issue; the periods start with the date of the request for the opening of proceedings; the periods could be between three and nine months for transactions carried out in a situation of imminent insolvency, between six and twelve months for the creation of security rights, between one and two years for transactions with connected parties, and between three and five years for transactions carried out with the intention ...[+++]


Les émetteurs d'actions qui établissent des comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) et aux normes internationales d'information financière (IFRS) devraient appliquer la même définition des «transactions entre parties liées» dans les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 2004/109/CE.

Issuers of shares who prepare consolidated accounts in accordance with International Accounting Standards (IAS) and International Financial Reporting Standards (IFRS) should apply the same definition of related party transactions in annual and half-yearly reports under Directive 2004/109/EC.


Les transactions intragroupe entre parties liées devraient être supprimées lors de l'élaboration des états financiers consolidés.

Intra-group related party transactions should be eliminated in the preparation of consolidated financial statements.


Étant donné qu'il existe, en outre, des disparités considérables en matière de prélèvements sur les activités de jeux d'argent, et que ces disparités sont au moins en partie liées aux divergences entre États membres sur les besoins en matière d'ordre public, il serait totalement impossible de mettre en place une concurrence transfrontalière loyale entre acteurs de l'industrie des jeux sans traiter en parallèle ou au préalable les questions de cohérence de fiscalité entre États membres que la présente directive ne traite pas et qu'elle n'a pas vocation à traiter.

In addition, given the considerable disparities in the taxation of gambling activities, which are at least partly related to differences in Member States' public order requirements, it would be totally impossible to establish fair cross-border competition between operators in the gaming industry without either first or simultaneously dealing with questions of fiscal cohesion between Member States, which are not addressed by this Directive and which are not part of its scope.


Étant donné qu'il existe, en outre, des disparités considérables en matière de prélèvements sur les activités de jeux d'argent, et que ces disparités sont au moins en partie liées aux divergences entre États membres sur les besoins en matière d'ordre public, il serait totalement impossible de mettre en place une concurrence transfrontalière loyale entre acteurs de l'industrie des jeux sans traiter en parallèle ou au préalable les questions de cohérence de fiscalité entre États membres que la présente directive ne traite pas et qu'elle n'a pas vocation à traiter.

In addition, given the considerable disparities in the taxation of gambling activities, which are at least partly related to differences in Member States' public order requirements, it would be totally impossible to establish fair cross-border competition between operators in the gaming industry without either first or simultaneously dealing with questions of fiscal cohesion between Member States, which are not addressed by this Directive and which are not part of its scope.


Pour les émetteurs d'actions, le rapport de gestion intermédiaire fait également état des principales transactions entre parties liées.

For issuers of shares, the interim management report shall also include major related parties transactions.




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Prêt entre parties liées ->

Date index: 2024-01-21
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