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Prêt aux entreprises à intérêt non comptabilisé
Prêt brut à intérêt non comptabilisé
Prêt à la consommation à intérêt non comptabilisé

Traduction de «Prêt à la consommation à intérêt non comptabilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt à la consommation à intérêt non comptabilisé

non-accrual consumer loan


prêt brut à intérêt non comptabilisé

gross non-accrual loan


prêt aux entreprises à intérêt non comptabilisé

non-accrual business loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Les dispositions relatives au remboursement stipulées dans le contrat de prêt garanti consolidé conclu aux termes des paragraphes (1) ou (2) doivent être conformes aux pratiques habituelles du prêteur à l'égard des prêts à la consommation non garantis et tenir compte de la capacité de l'emprunteur d'effectuer les paiements au fur et à mesure de leur échéance.

(4) Repayment provisions included in a consolidated guaranteed student loan agreement entered into in accordance with subsection (1) or (2) shall be consistent with the lender's standard practices in relation to unsecured consumer loans and shall take into account the borrower's capacity to pay instalments as they become due.


La principale distinction entre les régimes réglementaires, c'est que les banques d'épargne continuent surtout à se concentrer non seulement sur les prêts et les prêts hypothécaires résidentiels, mais également sur les prêts à la consommation en général, ce qui comprendrait les hypothèques résidentielles, mais aussi les cartes de crédit et les prêts à tempérament, ce qui est l'essentiel des activités de nos caisses d'épargne.

The principle distinction between the regulatory regimes is that there continues to be a focus for savings banks on, not just residential mortgages and lending anymore, but on consumer lending generally. This would include residential mortgages, although it also includes credit cards and instalment lending, which is what our thrift primarily does.


Nous convenons qu'un débat sur le taux d'intérêt maximal au Canada et ses effets sur tous les organismes de crédit à la consommation, y compris les banques, les sociétés de fiducie et les entreprises qui octroient des prêts à la consommation telles que The Brick et Future Shop, doit être envisagé, mais distinctement du projet de loi C-26.

We agree that a debate on the maximum interest rate in Canada and its effects on all consumer institutions, including banks, trust companies and consumer lenders, such as The Brick or Future Shop, should be considered, but it should be considered separately from Bill C-26.


(e) La Commission devrait inviter les États membres à restreindre l'application des plafonds de taux d'intérêt aux prêts à la consommation; les États membres devraient néanmoins être en mesure d'appliquer un mécanisme permettant d'exclure les taux d'intérêt exceptionnellement élevés.

(e) The Commission should invite Member States to restrict the application of interest-rate caps to consumer loans; however Member States should be able to apply a mechanism by which extraordinary high interest rates can be excluded.


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(e) La Commission devrait inviter les États membres à restreindre l'application des plafonds de taux d'intérêt aux prêts à la consommation; les États membres devraient néanmoins être en mesure d'appliquer un mécanisme permettant d'exclure les taux d'intérêt exceptionnellement élevés.

(e) The Commission should invite Member States to restrict the application of interest-rate caps to consumer loans; however Member States should be able to apply a mechanism by which extraordinary high interest rates can be excluded.


12. est préoccupé devant le fait que les taux d'intérêt sur les prêts à la consommation accordés aux ménages ont présenté le niveau de dispersion le plus élevé; constate, en particulier, que les taux d'intérêt appliqués aux découverts varient considérablement dans la zone euro, de moins de 7 % à 13,50 % ou plus, et recommande que la BCE continue à étudier les causes de cette situation;

12. Is concerned that interest rates on loans to households for consumption purposes showed the highest level of dispersion; notes in particular that interest rates on overdrafts vary considerably within the eurozone, from less than 7 % to 13,5 % or more, and recommends further ECB research on the reasons for this;


12. est préoccupé devant le fait que les taux d'intérêt sur les prêts à la consommation accordés aux ménages ont présenté le niveau de dispersion le plus élevé; constate, en particulier, que les taux d'intérêt appliqués aux découverts varient considérablement dans la zone euro, de moins de 7 % à 13,50 % ou plus, et recommande que la BCE continue à étudier les causes de cette situation;

12. Is concerned that interest rates on loans to households for consumption purposes showed the highest level of dispersion; notes in particular that interest rates on overdrafts vary considerably within the eurozone, from less than 7 % to 13,5 % or more, and recommends further ECB research on the reasons for this;


12. est préoccupé devant le fait que les taux d'intérêt sur les prêts à la consommation accordés aux ménages ont présenté le niveau de dispersion le plus élevé; constate, en particulier, que les taux d'intérêt appliqués aux découverts varient considérablement, de moins de 7% à 13,50% ou plus, et recommande que la BCE continue à étudier les causes de cette situation;

12. Is concerned that interest rates on loans to households for consumption purposes showed the highest level of dispersion; notes in particular that interest rates on overdrafts vary considerably within the euro zone, from less than 7 % to 13,5 % or more, and recommends further ECB research on the reasons for this;


Les rédacteurs du projet de loi C-26 ont assurément lu le document de la Bibliothèque du Parlement, car ils ont établi que l'article 347 du Code criminel, souvent considéré comme étant la disposition réglementaire à retenir relativement aux taux d'intérêts maximums applicables aux prêts commerciaux et aux prêts à la consommation, devait être partie de toute discussion entourant le prêt sur salaire.

The drafters of Bill C-26 must have also read the library paper because they found that section 347 of the Criminal Code, often seen as a de facto regulatory provision to limit the maximum lending rates for commercial and consumer loans, had to be considered in any discussion of payday lending.


Elle cite des données du General Accounting Office selon lesquelles une fraction de tous les prêts étudiants arrivés à maturité a été effacée dans des faillites et que seuls 3 à 4 p. 100 des prêts étudiants non remboursés sont dus à des faillites, taux qui se compare avantageusement à celui rencontré dans le secteur des prêts à la consommation.

They quoted a general accounting office data finding that only a fraction of one per cent of all matured student loans were discharged in bankruptcy, and that bankruptcy filings constituted only 3 to 4 per cent of student loan losses a rate that compared favourably to the consumer credit industry over all.




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Prêt à la consommation à intérêt non comptabilisé ->

Date index: 2021-03-02
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