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Défaut de paiement sur un prêt
Emprunt hypothécaire à remboursement progressif
Le président C'est un paiement progressif?
PHPP
Paiements progressifs
Perte sur les prêts
Prêt en défaut de paiement
Prêt en retard de paiement
Prêt hypothécaire à paiements progressifs
Prêt hypothécaire à remboursement progressif
Prêt hypothécaire à taux de remboursement progressif
Prêt à mensualités progressives
Prêt à paiement progressif

Traduction de «Prêt à paiement progressif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt à mensualités progressives | prêt à paiement progressif | prêt hypothécaire à paiements progressifs | PHPP

graduated amortization mortgage | graduated payment mortgage | GPM


prêt hypothécaire à paiements progressifs [ prêt hypothécaire à taux de remboursement progressif ]

graduated payment mortgage


Programme de prêts hypothécaires à paiements progressifs

Graduated Payment Mortgage Program


prêt hypothécaire à remboursement progressif [ emprunt hypothécaire à remboursement progressif ]

graduated-payment mortgage




prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif

graduated-payment mortgage


prêt en défaut de paiement | prêt en retard de paiement

delinquent loan


défaut de paiement sur un prêt | perte sur les prêts

loan default
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,


(ii) sous réserve de l’alinéa d), de paiements progressifs n’excédant pas dans l’ensemble 85 pour cent de la subvention anticipée payable avant l’achèvement du navire, le solde de la subvention étant versé en un ou plusieurs paiements après l’achèvement du navire;

(ii) subject to paragraph (d), progress payments not exceeding in the aggregate 85 per cent of the estimated subsidy payable before the ship is completed and the balance of the subsidy in one or more payments after completion of the ship;


La Corporation commerciale canadienne a établi un Programme de paiements progressifs.

The CCC established the Progress Payment Program.


Il y a des signatures d'autorisation, mais il s'agit essentiellement de vérifier le respect des objectifs en matière de logement et d'autoriser les paiements progressifs, mais cela ne veut pas nécessairement dire que l'inspection garantit le respect du code.

You have sign-offs occurring that are basically sign-offs for policy objectives of housing and for incremental payments but don't necessarily mean that the inspection is meeting code.


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Puisque théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt, afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l'analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.

Because, theoretically, after a missed payment, the creditor of a loan could demand all future payments, in order to simulate a maximum stress on the Fund, the quantitative analysis also simulated a scenario in which missed payments trigger an acceleration of all future due payments.


Puisque théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt, afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l'analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.

Because, theoretically, after a missed payment, the creditor of a loan could demand all future payments, in order to simulate a maximum stress on the Fund, the quantitative analysis also simulated a scenario in which missed payments trigger an acceleration of all future due payments.


[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).

[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).


Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].

To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].


La semaine dernière, le SNC a adopté une résolution demandant aux gouvernements fédéral et provinciaux d'aider les agriculteurs en leur versant des paiements progressifs jusqu'à un maximum de 100 000 $ en fonction de leurs pertes courantes sur le marché.

This past week the NFU passed a resolution calling on the federal and provincial governments to assist farmers with graduated payments to farmers up to a cap of $100,000 based on current market losses.




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