On estime que l'écart de marché pour le financement de l'agriculture se situe approximativement entre 1,6 et 4,1 milliards d'euros pour les prêts à court terme, et entre 5,5 et 14,8 milliards d'euros pour les prêts à long terme.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-28]

Rough estimations show that the market gap for financing agriculture is between €1.6 and €4.1 billion for short-term loans, and between €5.5 and €14.8 billion for long-term loans.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-11-28]

11. Lorsque la période de remboursement qui reste pour un prêt est inférieure au délai maximal prévu pour ce type de prêt aux alinéas 4(3)d) ou 6(2)d) de la Loi, selon le cas, le prêteur peut renouveler le prêt pour une ou plusieurs périodes additionnelles, au taux d’intérêt en vigueur à la date du renouvellement, pourvu que la période totale ne dépasse pas le délai maximal prévu pour ce type de prêt aux termes de la Loi.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

11. If a loan has a remaining term of fewer than the number of years permitted under paragraph 4(3)(d) or 6(2)(d) of the Act for that type of loan, the lender may renew the loan for additional terms at the rate of interest at the time of renewal if the combined terms do not exceed the maximum term allowed under the Act in respect of that type of loan.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Lorsqu’un prêteur a consenti des prêts aux termes de la Loi et que par la suite il vend la totalité des prêts impayés selon ses registres à un autre prêteur, qui est le second prêteur, ou il fusionne avec un ou plusieurs autres prêteurs afin de constituer un prêteur nouvellement fusionné, la responsabilité du ministre aux termes de la Loi envers le second prêteur ou le prêteur nouvellement fusionné est maintenue si, à la date de l’achat ou de la fusion :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Where a lender has made business improvement loans under the Act and the lender subsequently sells all of the business improvement loans outstanding on its books to another lender that is the successor lender, or amalgamates with one or more other lenders to form a newly amalgamated lender, the Minister’s liability under the Act continues in favour of the successor lender or the newly amalgamated lender, as the case may be, on the basis that, as of the effective date of the purchase or amalgamation,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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En ce qui concerne les données présentées à la page 20, monsieur Lightstone, sur le rapport entre les prêts à terme et les prêts d'exploitation, il me semble que le tableau montre que 85 p. 100 des PME ont besoin de prêts d'exploitation et 47 p. 100 environ, de prêts à terme.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

With respect to the material presented on page 20, Mr. Lightstone, on the relationship between term loans and operating loans, it seems to me that according to the graph, about 85% of the SMEs need operating loans and about 47% need term loans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Il convient que des intermédiaires financiers sélectionnés œuvrent en faveur de projets culturels et créatifs en assurant un équilibre du portefeuille de prêts en termes de couverture géographique et de représentation sectorielle.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

Selected financial intermediaries should act in favour of cultural and creative projects to ensure a balanced loans portfolio in terms of geographical coverage and sector representation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-10]

En plus du financement à terme plus classique, il existe une demande croissante pour du capital de démarrage et des prêts aux jeunes entrepreneurs, pour de plus gros prêts à terme, des prêts d'exploitation, de services et de caution, de quasi-capital ou de créances de second rang ainsi que de financement par actions.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-07]

In addition to more traditional term financing, there is increasing demand for seed capital and youth entrepreneur loans, larger term loans, operating loans, surety services, quasi-equity or subordinated debt, and equity financing.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-07]

7. La facilité "garanties de prêts" est conçue de telle manière qu'il soit possible d'établir des rapports sur les PME soutenues, tant en termes de nombre que de volume des prêts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

7. The LGF shall be designed in such way as to make it possible to report on SMEs supported, both in terms of number and volume of loans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-10]

Ces informations incluent (si cela est pertinent pour le type de titrisation concerné, et de manière non exclusive) le type d’exposition, le pourcentage d’arriérés de paiement datant de plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation du collatéral, la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et g ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

Such information shall include (if relevant to the specific type of securitisation and not limited to such types of information further described herein), the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification and frequency distribution of loan to value ratios with bandwidths that facilitate adequate sensitivity analysis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-18]

Ces informations comprennent, le cas échéant, le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

Where relevant, this shall include the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, and frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

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Date index: 2023-10-02