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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat
Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi
Personne pouvant être renvoyée
Personne pouvant être renvoyée du Canada
Pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Traduction de «Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]

removable person


motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion


pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire

adjudicable


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique

Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs


décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision


dette (obligataire) ne pouvant pas faire l'objet d'un remboursement avant l'échéance

non-callable debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une ind ...[+++]

Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is ...[+++]


Tout d'abord, seuls les biens culturels classés comme "trésor national" au sens de l'article 36 des traités peuvent faire l'objet d'une restitution et l'article 1 en donne une définition renvoyant à une annexe assez stricte des catégories de biens culturels classés comme trésors nationaux pouvant faire l'objet d'une mesure de restitution et exige en outre qu'ils respectent des seuils d'ancienneté et de valeur monétaire au moins pour la plupart d'entre eux.

First of all, only cultural objects classified as 'national treasures' within the meaning of Article 36 of the Treaties can be the subject of return proceedings, and Article 1 of the directive gives a definition of cultural object which refers to an annex.


25. attire l'attention sur la situation particulière des personnes qui travaillent à domicile ou effectuent un télétravail, qui, travaillant chez elles ou en dehors de leur entreprise, peuvent également faire l'objet d'abus, les employeurs pouvant ne pas respecter leurs obligations légales envers ces travailleurs;

25. Draws attention to the specific situation of home workers and teleworkers who, during work at home or outside the regular place of work, may also be the subject of labour law abuses, whereby employers fail to carry out their legal obligations to these workers;


Le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiante le règlement (CE) n° 88/98 confère actuellement à la Commission certaines compétences, qu'il convient de séparer entres mesures pouvant faire l'objet d'actes délégués et mesures pouvant faire l'objet d'actes d'exécution.

Council Regulation (EC) No 812/2004 of 24 April 2004 laying down measures concerning incidental catches of cetaceans in fisheries and amending Regulation (EC) No 88/98 currently confers to the Commission certain powers that have to be reclassified into measures of delegated nature and measures of implementing nature.


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Le rapport adressé par les autorités françaises comprend une demande visant à adapter, pour la Guyane française, la liste des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée.

The report from the French authorities included a request for the list of products to which differentiated taxation may be applied to be adapted for French Guiana.


lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de ti ...[+++]

where there are no mezzanine securitisation positions in a given securitisation and the originator can demonstrate that the exposure value of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight exceeds a reasoned estimate of the expected loss on the securitised exposures by a substantial margin, the originator credit institution does not hold more than 20 % of the exposure values of the securitisation positions that would be subject ...[+++]


chaque État membre doit mettre en place et tenir un registre des personnes et organismes pouvant bénéficier des procédures simplifiées, ci-après dénommés «personnes et organismes agréés», ainsi que des espèces pouvant faire l'objet de transactions commerciales sur la base de ces procédures, et doit assurer que ce registre est réexaminé par l'organe de gestion tous les cinq ans; ...[+++]

each Member State must establish and maintain a register of the persons and bodies that may benefit from simplified procedures, hereinafter ‘registered persons and bodies’, as well as of the species that they may trade under such procedures, and must ensure that the register is reviewed by the management authority every five years;


En même temps qu'il a modifié de la sorte son règlement intérieur, le Conseil a adopté la liste de débats publics pour le semestre de présidence danoise, laquelle contient, d'une part, quatorze questions pouvant faire l'objet des délibérations du Conseil ouvertes au public sur les plus importantes propositions législatives de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision, et, d'autre part, cinq sujets importants pouvant faire l'objet d'un d ...[+++]

At the same time as amending its Rules of Procedure, the Council has adopted the list of public debates for the six months of the Danish Presidency. This list comprises fourteen issues which the Council can debate publicly and which relate to the Commission’s most important legislative proposals under the codecision procedure. In addition to these, there are five important issues relating to other important legislative proposals that can be discussed publicly.


Les quantités de viande ovine pouvant faire l'objet d'importations - notamment en provenance de la Nouvelle-Zélande - ont fait l'objet d'une consolidation lors des dernières négociations du GATT.

The authorised quantities of sheepmeat imports - in particular from New Zealand - were consolidated during the latest GATT negotiations.


considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales à l'intervention dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (7), les qualités et les présentations des produits faisant l'objet des achats doivent être déterminées en tenent compte, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière; que l'applic ...[+++]

Whereas pursuant to the provisions of Council Regulation (EEC) No 1302/73 of 15 May 1973 laying down general rules for intervention on the market in beef and veal (6), as last amended by Regulation (EEC) No 427/77 (7), the qualities and presentations of products bought in must be determined while taking account, of the financial burden on the Community; whereas application of these criteria in the present situation on the beef market at the start of the period for the marketing of grass feed cattle indicates that category C should be included temporarily in the list of products which may be taken into intervention in the Federal Republic of Germany in order ...[+++]




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Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus ->

Date index: 2021-12-31
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