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Avis de projet de mariage ou de cohabitation
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi d'intérêt public
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi public
Projet de loi émanant d'un député
Publication de mariage
Publication des bans
Publication des bans de mariage
Publication du projet de mariage

Traduction de «Publication du projet de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
publication des bans | publication du projet de mariage

notice of marriage | publication of banns


Avis de projet de mariage ou de cohabitation

Intent to Marry or Cohabit


publication de mariage | publication des bans de mariage

publication of banns


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


projet de loi d'intérêt public [ projet de loi public | projet de loi d'intérêt général ]

public bill




projets de conservation dans les villes et les villages visant à réhabiliter, selon une approche intégrée, le monument et ses abords dans l'espace public qui l'entoure

Conservation projects in towns and villages intended to rehabilitate, through an integrated approach, monuments and their immediate environment within their surrounding public space


Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.


Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la diss ...[+++]

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annu ...[+++]


Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregis ...[+++]

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents ...[+++]


Les subventions prévues financeront trois projets mis en œuvre avec l’aide du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et du Fonds international de secours à l’enfance des Nations unies (UNICEF) et visant à mettre fin de manière durable aux mariages d'enfants, à améliorer la proportion par sexe à la naissance et à lutter contre les mutilations génitales féminines.

The envisaged grants will provide support to three projects implemented with the help of the United Nations Population Fund (UNFPA) and theUnited Nations Children's Rights and Emergency Relief Organisation (UNICEF), targeting the sustainable end to child marriage, improving the sex ratio at birth and fighting female genital mutilation (FGM).


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165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un ...[+++]

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developmen ...[+++]


Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ...[+++]

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and do ...[+++]


J. considérant que des inquiétudes ont été soulevées non seulement en raison de la législation hongroise sur les médias, mais aussi de l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle, ainsi que du processus et des projets de révision de la Constitution, qui abolissent des obligations visant à la protection du pluralisme des médias et définissent le rôle des médias de service public comme étant de contribuer à "préserver l’identité nationale et européenne [du pays], à conserver et enrichir la langue hongroise et celles des minorités, à ...[+++]

J. whereas concerns arise not only in relation to the Hungarian media laws, but also on the weakening of the Constitutional Court, as well as on the process and projects of revision of the Constitution, which removes constitutional constraints regarding protection of media pluralism and defining the role of public service media to contribute “to preserving the national and European identity, to preserving and enriching Hungarian and minority languages, to strengthening national cohesion and to fulfilling the needs of national, ethnic, ...[+++]


Comme dit lors de l'audition du Commissaire responsable pour la Justice, la liberté et la sécurité du 16 juin 2008, la Commission a l'intention d'ouvrir le chantier de la reconnaissance des actes d'état civil et de la législation des actes publics dans l'Union européenne, afin notamment que les citoyens puissent voir leurs mariages et unions pris en considération dans les Etats autres que celui dans lequel ces mariages ou unions ont été contractés.

As stated during the hearing of the Commissioner responsible for justice, freedom and security on 16 June 2008, the Commission intends to begin work on the recognition of civil status acts and public acts legislation in the European Union, with a view in particular to enabling citizens’ marriages and partnerships to be taken into consideration in countries other than the one where these marriages or partnerships were entered into.


I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,


8. souhaite que les tribunaux fassent respecter les dispositions législatives sur l'âge minimum du mariage pour les jeunes filles, l'éradication des mariages forcés, la garde des enfants, la reconnaissance du libre choix des femmes de quitter le domicile conjugal; assurent la sécurité de droit, y compris dans les prisons et sanctionnent les violences dont les femmes sont victimes tant dans l'espace public que dans l'espace privé; travaillent en collaboration avec des age ...[+++]

8. Hopes that the courts will enforce legislation on the minimum age of marriage for girls, the eradication of forced marriages, child care and recognition of women’s freedom of choice to leave the conjugal home; ensure the rule of law, including in prisons, and impose penalties for violence against women committed either in public or in private; working in concert with the Afghan Independent Human Rights Commission;




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Publication du projet de mariage ->

Date index: 2021-09-13
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