Traduction de «Publicité trompeuse » (Français → Anglais) :

La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse

Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

publicité mensongère [ publicité trompeuse ]

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27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'applicati ...[+++]on efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );

5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparativ ...[+++]e; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;

5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparativ ...[+++]e; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;

4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux contrats B2B (d'entrep ...[+++]rise à entreprise), en particulier son annexe I, paragraphe 21, demande à la Commission de rédiger, avant décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences possibles d'une telle modification ou extension;