L'enquête menée en vertu du règlement sur les concentrations a montré que même en prenant l'hypothèse la moins favorable, c'est-à-dire en admettant que les ventes bénéficiaient de subventions publiques, l'opération ne donnerait pas à RAG la possibilité d'échapper aux règles de concurrence de la CECA sur le marché charbonnier allemand grâce à une augmentation de sa puissance financière et donc de sa puissance commerciale.
The investigation under the Merger Regulation showed that even on the basis of a "worst case scenario", i.e. assuming that the sale involved state subsidies, the operation would not give RAG the possibility to evade the ECSC competition rules in the German market for hard coal as a result of an increase in its financial power and thus its commercial power.
