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AEEC
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Agent d'évaluation de l'exécution des contrats
Agente d'évaluation de l'exécution des contrats
Cautionnement d'exécution de contrat
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat successif
Contrat susceptible d'exécution forcée
Contrat à exécution successive
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraisons successives
Contrat à prestations échelonnées
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Durée du contrat
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution directe des contrats
Exécution du contrat
Garantie d'exécution de contrat
Mal exécuter
Période d'exécution du contrat
S'acquitter d'une obligation

Traduction de «Période d'exécution du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période d'exécution du contrat [ durée du contrat ]

period of contract performance


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement

direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat

contract guarantee | contract bond


agent d'évaluation de l'exécution des contrats [ AEEC | agente d'évaluation de l'exécution des contrats ]

contract performance officer


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’une personne, pendant une période donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le ministre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer, pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par ...[+++]

(3) In determining a person’s fair and reasonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that period the person has carried on business other than the performance of defence contracts, determine for the purposes of this section such share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.


(3) Lorsqu’une personne, pendant une période donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le ministre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer, pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par ...[+++]

(3) In determining a person’s fair and reasonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that period the person has carried on business other than the performance of defence contracts, determine for the purposes of this section such share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.


(4) Le ministre, s’il est convaincu que les comptes ou registres tenus par une personne pour l’exécution soit d’un contrat de défense unique soit de plusieurs contrats de défense pendant la période visée à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (3) sont insuffisants pour permettre l’établissement du coût d’exécution du contrat ou des contrats en cause, ou que le coût indiqué par les comptes ou registres n’est pas juste et raisonnable, n’est ni limité ni lié par eux.

(4) Where the Minister is satisfied that the accounts or records kept by a person with respect to the performance of a defence contract, or of defence contracts during any period referred to in paragraph (2)(b) or subsection (3), are insufficient to enable the cost of performance of the contract or contracts to be determined or that the cost as shown by the accounts or records is not fair and reasonable, the Minister is not limited or bound by the accounts or records in fixing the fair and reasonable cost of performance of the contract or contracts.


(4) Le ministre, s’il est convaincu que les comptes ou registres tenus par une personne pour l’exécution soit d’un contrat de défense unique soit de plusieurs contrats de défense pendant la période visée à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (3) sont insuffisants pour permettre l’établissement du coût d’exécution du contrat ou des contrats en cause, ou que le coût indiqué par les comptes ou registres n’est pas juste et raisonnable, n’est ni limité ni lié par eux.

(4) Where the Minister is satisfied that the accounts or records kept by a person with respect to the performance of a defence contract, or of defence contracts during any period referred to in paragraph (2)(b) or subsection (3), are insufficient to enable the cost of performance of the contract or contracts to be determined or that the cost as shown by the accounts or records is not fair and reasonable, the Minister is not limited or bound by the accounts or records in fixing the fair and reasonable cost of performance of the contract or contracts.


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b) soit, par arrêté, fixer le montant que cette personne a le droit de retenir ou de recevoir à l’égard de contrats de défense, au cours de la période qu’il fixe, comme coût juste et raisonnable d’exécution des contrats, auquel il ajoute un bénéfice juste et raisonnable pour la période en cause.

(b) by order, fix the amount that the person is entitled to retain or receive in respect of defence contracts, during such period as may be designated by the Minister, as the fair and reasonable cost of performing the contracts together with a fair and reasonable profit thereon during that period,


a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.

For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.


En outre, afin de faciliter l’exécution du contrat et le contrôle de sa bonne exécution, les États membres devraient être autorisés à prévoir que le contrat devrait être fourni au consommateur dans d’autres versions linguistiques.

In addition, in order to facilitate the execution and the enforcement of the contract, Member States should be allowed to determine that further language versions of the contract should be provided to consumers.


- dans le libellé du contrat lui-même, une disposition destinée à rappeler que l'Etat membre où s'exécute le contrat tripartite est seul responsable vis-à-vis de la Commission de la bonne exécution du contrat et par conséquent justiciable d'un éventuel recours en manquement au titre de l'article 226 du traité.

- in the wording of the contract itself, a provision aimed at recalling that the Member State in which the tripartite contract is performed is alone responsible vis à vis the Commission for its due performance and, consequently, subject to possible legal action pursuant to Article 226 of the Treaty.


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