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Traduction de «Période de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de paiement des primes [ période de versement des primes ]

premium paying period






période du paiement forfaitaire [ période d'application du paiement forfaitaire ]

lump sum payment period


paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée

payments in a given calendar year | payments in the reference period


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

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appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles portent sur le paiement irrégulier n'intervenant pas pour chaque période de paiement, tels les pécules de vacances, le treizième mois, les indemnités pour congé non pris, les commissions occasionnelles, la participation aux bénéfices, etc.

It refers to any irregular payments which did not occur during each pay period, such as holiday bonuses, 13th month, allowances for leave not taken, occasional commissions, profit-shares, etc.


Pour le programme Burgenland, seul programme objectif 1 de l'Autriche durant la période de programmation 1995-1999, l'année 2001 est celle où les projets adoptés les années précédentes ont été suivis et achevés, la période des paiements prenant fin le 31 décembre 2001.

For Austria's only Objective 1 programme (Burgenland) in the programming period 1995-99, 2001 is to be considered as an operational year in which projects adopted in earlier years were monitored and concluded as the period for payments ended on 31 December 2001.


(5) Dans le cas où, avant le décès du pensionné, les époux ou conjoints de fait avaient fait une demande conjointe d’allocation en conformité avec l’article 19 pour des mois de la période de paiement au cours de laquelle survient le décès ou de la période de paiement suivante, le survivant du pensionné n’a pas à présenter la demande prévue au paragraphe (4) pour le paiement de l’allocation prévue au présent article à l’égard des mois de la période de paiement visés par la demande conjointe.

(5) Where the spouses or the common-law partners had, before the death of the pensioner, made a joint application for the allowance under section 19 for months in the payment period of the pensioner’s death or the following payment period, no application is required to be made by the pensioner’s survivor under subsection (4) in respect of the payment of an allowance under this section for months in the payment period in respect of which the joint application was made.


(5) Dans le cas où, avant le décès du pensionné, les époux ou conjoints de fait avaient fait une demande conjointe d’allocation en conformité avec l’article 19 pour des mois de la période de paiement au cours de laquelle survient le décès ou de la période de paiement suivante, le survivant du pensionné n’a pas à présenter la demande prévue au paragraphe (4) pour le paiement de l’allocation prévue au présent article à l’égard des mois de la période de paiement visés par la demande conjointe.

(5) Where the spouses or the common-law partners had, before the death of the pensioner, made a joint application for the allowance under section 19 for months in the payment period of the pensioner’s death or the following payment period, no application is required to be made by the pensioner’s survivor under subsection (4) in respect of the payment of an allowance under this section for months in the payment period in respect of which the joint application was made.


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(4.1) Le ministre peut dispenser l’époux ou conjoint de fait du pensionné de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement donnée si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.

(4.1) The Minister may waive the requirement referred to in subsection (4) for an application for payment of an allowance for any month or months in a payment period if an application for payment of an allowance has been made in respect of any payment period before that payment period.


(4) Le ministre peut dispenser le pensionné de l’obligation de présenter une demande de supplément pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.

(4) The Minister may waive the requirement referred to in subsection (2) for an application for payment of a supplement for any month or months in a payment period if an application for payment of a supplement has been made in respect of any payment period before that payment period.


(4) Le ministre peut dispenser le pensionné de l’obligation de présenter une demande de supplément pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.

(4) The Minister may waive the requirement referred to in subsection 2 for an application for payment of a supplement for any month or months in a payment period if an application for payment of a supplement has been made in respect of any payment period before that payment.


La Commission peut également étendre la période de paiement dans le secteur des matières grasses et autoriser des avances.

The Commission may also extend the period of payment in the oils and fats sector and authorise advances.


a) étendre la période de paiement pour les paiements prévus à l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(23).

(a) extend the date of payment for the payments provided for in Article 5(1) of Regulation 136/66/EEC of the Council of 22 September 1966 on the establishment of a common organisation of the market in oils and fats(23).


La plupart de ces programmes ont demandé une prolongation de la période de paiement concernant la période de programmation 1994-1996.

Most of these programmes have requested an extension of the payment period for the programming period 1994-96.


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