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Canal de prestation
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Demande de prestations de pêcheur hivernal
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Travail pendant une période de prestations

Traduction de «Période de prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de prestations initiales [ PPI | période initiale de prestations ]

initial benefit period


période de prestations prolongées

extended benefits period




Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi [ Travail pendant une période de prestations ]

Employment Insurance Working While on Claim [ Working While on Claim ]


demande de prestations de pêcheur hivernal [ période de prestations de pêcheur hivernal ]

winter fishing claim


période d'éligibilité aux prestations

benefit duration


attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage | formulaire E301

certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits | E301 form


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


prestation électronique de services | PES | prestation électronique des services | PES | prestation de services électroniques | PSE | prestation de services électronique | PSE

electronic service delivery | ESD | service electronic delivery


mode de prestation de services | mode de prestation | canal de prestation de services | canal de prestation

service delivery channel | delivery channel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Malgré le paragraphe (5), le prestataire à qui a été délivré, le 5 août 2012 ou après cette date, mais au plus tard le 6 octobre 2012, une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans une période de prestations, mais à qui, après le 6 octobre 2012, aucune autre notification pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans la même période de prestations n’a été délivrée peut, s’il n’a pas exercé le choix par rapport à la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans cette période de prestations, l’exercer par rapport à la rém ...[+++]

(7) Despite subsection (5), if, during the period beginning on August 5, 2012 and ending on October 6, 2012, a notification of payment or non-payment of benefits is issued to a claimant in respect of one or more weeks of unemployment included in a benefit period and, after October 6, 2012, no additional notifications are issued to the claimant in respect of one or more weeks of unemployment included in that same benefit period, the claimant may, if no election is made in respect of earnings received during all weeks of unemployment included in that benefit period, make an election in respect of earnings received during all weeks of unemp ...[+++]


Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant : " 4.1 Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) La période de base d'un prestataire correspond à la période d'au plus cinquante-deux semaines consécutives, au cours de sa période de référence - compte non tenu des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement - se terminant : a) soit par la semaine, selon le cas : (i) précédant celle au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche de cette derni ...[+++]

- That Bill C-2 be amended by adding after line 30 on page 3 the following new clause: " 4.1 Subsection 14(4) of the Act is replaced by the following: (4) The rate calculation period is the period of not more than 52 consecutive weeks in the claimant's qualifying period ending with the later of (a) the week (i) before the claimant's benefit period begins, if it begins on the Sunday of the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, or (ii) in which the claimant's last interruption of earnings occurs, if their benefit period begins on the Sunday of a week that is after the week in which the claimant's last interru ...[+++]


Le président : Honorables sénateurs, vous remarquerez qu'à l'article 229 de la page 225 du projet de loi C-10, le terme « période de prestations » est utilisé pour désigner la période durant laquelle les cinq semaines supplémentaires de prestations existaient déjà. Il dit aussi qu'une personne peut avoir droit à des prestations supplémentaires pour autant que sa période de prestations ne débute pas après le 11 septembre 2010.

The Chair: Honourable senators will note that in section 229 at page 225 of Bill C-10, that term ``benefit period'' is used in describing the period during which the additional five week benefit entitlement exists, and it indicates here that the additional benefit that an individual can obtain goes up to the time when the benefit period does not begin after September 11, 2010.


le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée.

the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service exceeding the quantity covered by the package fee.


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Lorsqu’il a exprimé ses réserves au sujet du projet de loi, le secrétaire parlementaire a mentionné certaines des dispositions qui, à son avis, empiètent sur la prérogative financière de la Couronne: spécifiquement la réduction de la période de référence donnant droit à des prestations; l’augmentation permanente de la durée de la période de prestations; la majoration à 60 p. 100 du taux de prestations hebdomadaires; la modification de la formule utilisée pour le calcul des prestations; la hausse du montant maximal de la rémunération annuelle assurable et l’introduction d’une formule d’indexation permettant d’augmenter encore davantag ...[+++]

In presenting his concerns with respect to the bill, the parliamentary secretary noted a number of its provisions which, in his view, infringed upon the financial prerogative of the Crown. Specifically, the bill reduces the qualifying period for benefits, permanently increases the benefit period, increases the benefit replacement rate to 60%, alters the benefit calculation formula, and increases the level of maximum yearly insurable earnings as well as introducing an indexing formula that would further increase benefits.


Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pension ...[+++]

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accid ...[+++]


si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies. Cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d' ...[+++]

where the total length of the periods of insurance and/or residence completed before the risk materialised under the legislations of all the Member States concerned is longer than the maximum period required by the legislation of one of these Member States for receipt of full benefit, the competent institution of that Member State shall take into account this maximum period instead of the total length of the periods completed; this method of calculation shall not result in the imposition on that institution of the cost of a benefit g ...[+++]


si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies; cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d ...[+++]

where the total length of the periods of insurance and/or residence completed before the risk materialised under the legislations of all the Member States concerned is longer than the maximum period required by the legislation of one of these Member States for receipt of full benefit, the competent institution of that Member State shall take into account this maximum period instead of the total length of the periods completed; this method of calculation shall not result in the imposition on that institution of the cost of a benefit g ...[+++]


1. Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre s'applique ne peut, dans l'État membre de résidence et en vertu de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément au présent chapitre.

1. A recipient of benefits to whom this chapter applies may not, in the Member State of residence and under whose legislation a benefit is payable to him/her, be provided with a benefit which is less than the minimum benefit fixed by that legislation for a period of insurance or residence equal to all the periods taken into account for the payment in accordance with this chapter.


Pour être admissibles aux prestations spéciales, telles que les prestations parentales, les membres des Forces canadiennes, à l’instar des autres prestataires, doivent avoir accumulé au moins 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence, qui comprend normalement les 52 semaines précédentes ou la période écoulée depuis la dernière période de prestations si une période de référence a été établie au cours de l’année précédente3.

To be entitled to special benefits, such as parental benefits, Canadian Forces members, like any other claimants, must have completed at least 600 hours of insurable employment in the qualifying period, which normally covers the previous 52 weeks or the time since the last claim if a qualifying period was established in the previous year.3


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