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Période de prêts fixée par la Loi
Période de prêts fixée par une loi
Période de séparation fixée par la loi

Traduction de «Période de prêts fixée par une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de prêts fixée par la Loi [ période de prêts fixée par une loi ]

legislated lending period


période de séparation fixée par la loi

statutory period of separation


Loi sur les prêts aux petites entreprises: rapport annuel des activités pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars...

Small Business Loans Act: annual report on operations for the 12-month period ended March 31,...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus précisément, le projet de loi C-21 modifie la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour prolonger la période de prêt en vigueur jusqu'au 31 mars 1999 et ajoute 1 milliard de dollars à l'enveloppe totale, qui passe ainsi de 14 à 15 milliards de dollars.

More specifically, Bill C-21 amends the Small Business Loan Act by extending its application to March 31, 1999 and by increasing the total envelope by $1 billion, thus raising it from $14 billion to $15 billion.


Mais une banque qui accorderait un prêt identique, du même montant et au même client de l'autre côté de la rue, serait assujettie aux règles fixées par la Loi sur les banques et ne serait donc pas tenue de déclarer le coût du crédit.

However, banks making the same loan, for the same amount, to the same customer across the street or next door, are subject to the cost of disclosure rules mandated by the Bank Act.


− (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, qui propose de mettre en place un système de contrôle plus strict et davantage de sanctions pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les exigences de bien-être fixées par la loi.

− (PT) I voted in favour of the report on evaluation and assessment of the Animal Welfare Action Plan 2006-2010, which proposes that a more stringent system of supervision and more effective penalties for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law be put in place.


Le gouvernement peut bien dire que le projet de loi S-6 vise à mettre un terme à l'influence indue des généreux donateurs qui, semble-t-il, contournaient les règles sur les limites fixées par la Loi électorale du Canada en consentant des prêts personnels.

The government may argue that Bill S-6 is intended to stop the undue influence of wealthy contributors who were supposedly skirting the Canada Elections Act donation limits through the use of personal loans.


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Mon projet de loi dit simplement que les partis politiques ne peuvent pas se soustraire aux limites fixées par la loi en lançant un blitz publicitaire juste avant la période des élections.

My bill simply says political parties cannot evade the statutory limits with a massive advertising blitz immediately before the election period.


16. relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement "Progress", doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; ...[+++]

16. Points out the importance of SMEs to the European economy and therefore welcomes the increase of EIB financing to SMEs over 2008 to 2010, totalling the amount of EUR 30.8 billion, and recognises that this amount exceeds the annual target amount of EUR 7.5 billion for this period; welcomes the setting-up of the European Progress Microfinance Facility in March 2010 with some EUR 200 million of funding from the Commission and the Bank; underlines, however, the difficulties faced by SMEs in trying to obtain credit and, in this respect, calls on the EIB to continue enhancing transparency in its lending through financial intermediaries; ...[+++]


16. relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement «Progress», doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; ...[+++]

16. Points out the importance of SMEs to the European economy and therefore welcomes the increase of EIB financing to SMEs over 2008 to 2010, totalling the amount of EUR 30,8 billion, and recognises that this amount exceeds the annual target amount of EUR 7.5 billion for this period; welcomes the setting-up of the European Progress Microfinance Facility in March 2010 with some EUR 200 million of funding from the Commission and the Bank; underlines, however, the difficulties faced by SMEs in trying to obtain credit and, in this respect, calls on the EIB to continue enhancing transparency in its lending through financial intermediaries; ...[+++]


16. relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement «Progress», doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; ...[+++]

16. Points out the importance of SMEs to the European economy and therefore welcomes the increase of EIB financing to SMEs over 2008 to 2010, totalling the amount of EUR 30,8 billion, and recognises that this amount exceeds the annual target amount of EUR 7.5 billion for this period; welcomes the setting-up of the European Progress Microfinance Facility in March 2010 with some EUR 200 million of funding from the Commission and the Bank; underlines, however, the difficulties faced by SMEs in trying to obtain credit and, in this respect, calls on the EIB to continue enhancing transparency in its lending through financial intermediaries; ...[+++]


(2) Il est précisé dans un décret pris en vertu du paragraphe (1) que toute disposition de la Loi sur les Indiens mentionnée dans le décret et abrogée ou modifiée par la présente loi continue de s'appliquer pour la période d'exonération fixée par le décret, à la bande comme si cette disposition n'avait pas été abrogée ou modifiée.

(2) An order exempting a band under subsection (1) shall provide that the provisions of the Indian Act repealed or amended by this Act that are specified in the order continue to apply to the band during the period of exemption, as if those provisions had not been repealed or amended.


A. considérant qu'en juin 1993, le Conseil européen a lancé le " mécanisme de Copenhague " en invitant la Banque européenne d'investissement (BEI), en coopération avec la Commission, à consacrer un milliard d'écus de prêts pour le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes; que les bonifications d'intérêts ont été fixées à 200 points de base, soit 2 %, qu'elles ont été accordées aux bénéficiaires ...[+++]

A. whereas in June 1993 the European Council launched the so-called Copenhagen facility by asking the European Investment Bank (EIB), in conjunction with the Commission, to earmark one billion ECUs in loans to increase the competitiveness of European small and medium-sized enterprises; whereas interest subsidies were fixed at 200 base points, or 2%, were extended to beneficiaries for a period of five years and were restricted to ...[+++]




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Date index: 2023-11-15
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