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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Contester la régularité de l'élection
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Instruire une pétition d'élection
Instruire une requête en contestation d'élection
Les contestations d'élections
Pétition d'élection
Requête en contestation d'élection
Requête électorale

Traduction de «Pétition en contestation d'une élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


instruire une requête en contestation d'élection [ instruire une pétition d'élection ]

try an election petition


requête électorale [ requête en contestation d'élection | pétition d'élection ]

election petition


les contestations d'élections

objection concerning the validity of elections


contester la régularité de l'élection

to question the conduct of the election
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les commissions constituées dans les conditions prévues par le présent règlement, une commission est chargée de vérifier les pouvoirs et de préparer les décisions concernant les contestations des élections.

Among the committees set up in accordance with the provisions of these Rules, one committee shall be responsible for the verification of credentials and the preparation of decisions on any objections concerning the validity of elections.


Il empêchera les gens de former de petits groupes pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu'ils n'ont pas les moyens de créer de grands groupes, notamment les communistes et d'autres petits partis, dont certains ont contesté mon élection dans ma circonscription.

It will deprive people who want to get together in smaller groupings, for whatever reason, or who do not have the resources to create large groupings, such as the communists and some of the other small parties, some of whom contested the election in my riding against me.


Une requête en contestation délection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C- ...[+++]

An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).


Aujourd'hui je fais cause commune avec les députés de tous les petits partis pour promouvoir l'équité et des chances égales pour tous les indépendants et pour tous ceux qui contestent des élections, en défense de nos droits constitutionnels.

Today I am making common cause with members of all small parties in defence of an equal, equitable playing field, of fairness for all independents and for all people who wish to contest elections, and in defence of our constitutional rights.


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Tout candidat ou toute personne ayant qualité d’électeur peut contester les résultats d’une élection en déposant une requête en contestation d’élections auprès du greffier du tribunal provincial ou territorial compétent à instruire une telle requête en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestées .

A candidate or any qualified elector who wishes to contest the result of an election must file an election petition with the office of the clerk of the provincial or territorial court designated in the Dominion Controverted Elections Act to hear such cases.


Parmi les commissions constituées dans les conditions prévues par le présent règlement, une commission est chargée de vérifier les pouvoirs et de préparer les décisions concernant les contestations des élections.

Among the committees set up in accordance with the provisions of these Rules, one committee shall be responsible for the verification of credentials and the preparation of decisions on any objections concerning the validity of elections.


Un électeur peut s'adresser à un tribunal pour demander l'annulation d'une élection ou pour contester le résultat d'une élection, en autant qu'il le fasse dans les 30 jours après avoir constaté les faits ou trouvé des motifs pour contester l'élection.

Any elector can bring a matter before the court to ask for the annulment or contest the result of an election as long as it is within 30 days of when the elector became aware of the facts or reasons for disputing the election.


5. se félicite de l'annonce du président Musharraf de créer un gouvernement intérimaire et de respecter la date prévue du 5 janvier 2008 pour les élections parlementaires; insiste pour que tous les dirigeants de partis soient autorisés à contester ces élections, y compris l'ancien Premier ministre exilé Nawaz Sharif;

5. Welcomes President Musharraf’s announcement that a caretaker government is to be set up and the date of 5 January set for the parliamentary elections respected; insists that all party leaders should be allowed to contest these elections, including the exiled former Prime Minister Nawaz Sharif;


Les principaux alliés de M. Chávez - l’Iran, la Biélorussie, le Zimbabwe - organisent eux aussi pour la plupart des élections. Le problème, c’est que les opposants du régime ont du mal à contester ces élections.

There are elections today in most of Mr Chávez’s closest allies – Iran, Byelorussia, Zimbabwe – it is simply that opponents of the regime find it hard to contest those elections, and that is why we should be so alarmed by the harassment and expropriation of Mr Chávez’s critics.


J’ai également rencontré de petits partis politiques contestant les élections et, à titre tout à fait privé, d’autres groupes palestiniens.

I also met smaller political parties contesting the elections and, in a completely private capacity, other Palestinian groups.




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Pétition en contestation d'une élection ->

Date index: 2021-05-20
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