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Alliance électorale
Campagne électorale
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Français
Motion en annulation
Organisation électorale
Pétition d'élection
Pétition d'élection ordinaire
Requêt
Requête abandonnée
Requête aux fins d'annuler
Requête dont désistement
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en contestation d'élection
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête électorale
Requête électorale habituelle

Traduction de «requête électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête électorale [ requête en contestation d'élection | pétition d'élection ]

election petition


requête électorale habituelle [ pétition d'élection ordinaire ]

ordinary election petition




organisation électorale

organisation of elections [ organization of elections ]


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]




requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review




requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights


requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut, au plus tard dix jours après la validation des résultats dans une circonscription, présenter une requête en dépouillement à un juge auquel une requête en dépouillement judiciaire dans la circonscription pourrait être présentée en vertu de la Loi électorale du Canada.

29 (1) Her Majesty in right of Canada may, not later than ten days after the validation of results has been completed in an electoral district, apply for a recount of the votes cast in the electoral district on a referendum question to a judge to whom an application for a recount may be made under the Canada Elections Act in respect of the electoral district.


(2) Sa Majesté du chef d’une province ou un électeur résidant habituellement dans la province peut, au plus tard dix jours après la validation des résultats dans une circonscription de la province, présenter une requête en dépouillement à un juge auquel une requête en dépouillement judiciaire pourrait être présentée en vertu de la Loi électorale du Canada.

(2) Her Majesty in right of a province or any elector ordinarily resident in a province may, not later than ten days after the validation of results has been completed in an electoral district in the province, apply for a recount of the votes cast in the electoral district on a referendum question to a judge to whom an application for a recount may be made under the Canada Elections Act in respect of the electoral district.


En fait, tel qu'il est, le projet de loi fera en sorte que les électeurs auront davantage de difficulté à présenter le genre de requêtes que mon client a présentées. En effet, il est improbable que les électeurs découvrent qu'une fraude électorale a eu lieu pendant des élections en particulier, puisqu'on empêchera le commissaire et le directeur général des élections de déposer des plaintes publiques concernant des cas de fraude électorale qui sont portés à leur attention.

In fact the bill as before you will actually make it more difficult for an individual elector to bring the kind of applications that my clients brought, because they are unlikely to ever discover that voter fraud took place during a particular election, as both the commissioner and the Chief Electoral Officer are prevented from making public complaints about voter fraud that come to their attention.


C. considérant que le 14 avril 2008, la Haute Cour du Zimbabwe a rejeté une requête urgente du groupe d'opposition – le Mouvement pour le changement démocratique – demandant à la commission électorale du Zimbabwe de rendre publics les résultats de l'élection présidentielle,

C. whereas on 14 April 2008 Zimbabwe's High Court rejected an urgent application by the opposition group Movement for Democratic Change for the Zimbabwe Electoral Commission to declare the results of the presidential elections,


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C. considérant que le 14 avril 2008, la Haute Cour du Zimbabwe a rejeté une requête urgente du groupe d'opposition – le Mouvement pour le changement démocratique – demandant à la commission électorale du Zimbabwe de rendre publics les résultats de l'élection présidentielle,

C. whereas on 14 April 2008 Zimbabwe's High Court rejected an urgent application by the opposition group Movement for Democratic Change for the Zimbabwe Electoral Commission to declare the results of the presidential elections,


C. considérant que le 14 avril 2008, la Haute Cour du Zimbabwe a rejeté une requête urgente du groupe d'opposition – le Mouvement pour le changement démocratique – demandant à la commission électorale du Zimbabwe de rendre publics les résultats de l'élection présidentielle,

C. whereas on 14 April 2008 Zimbabwe's High Court rejected an urgent application by the opposition group Movement for Democratic Change for the Zimbabwe Electoral Commission to declare the results of the presidential elections,


Toutefois la Commission tient à attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur le nombre restreint d’observations électorales que l’UE peut effectuer au regard des ressources disponibles et sur l’ordre de priorité qu’elle doit établir parmi les requêtes parvenues.

The Commission, however, wishes to draw the honourable Member’s attention to the limited number of electoral observations that the EU can carry out in view of the resources available and the order of priority that it has to decide among the requests received.


L’Union européenne a pris note du calendrier que la Commission Electorale Indépendante (CEI) a annexé à sa requête motivée.

The European Union has taken note of the timetable that the Independent Electoral Commission (IEC) has annexed to its reasoned request.


[Français] M. Yvon Godin: Pour le bénéfice de tout le monde, vous savez que depuis ce matin, j'argumente pour démontrer qu'une injustice a pu être faite à l'endroit de la circonscription d'Acadie Bathurst en vertu de la Loi éléctorale du Canada, qui stipule que là où une commission a été créée, la décision est finale, alors qu'au Nouveau-Brunswick, les municipalités francophones ont déposé une requête impliquant plusieurs communautés devant la cour.

[Translation] Mr. Yvon Godin: For everyone's benefit, I have been trying to demonstrate that the riding of Acadie Bathurst is being treated unfairly under the Canada Elections Act, which stipulates that an electoral commission has final say, but in New Brunswick, francophone municipalities have filed an application on behalf of several communities before the courts.


Ces requêtes figurent dans le rapport du médiateur sur les communautés autochtones au cours du premier tour des élections, qui a proposé que les organisations électorales travaillent en coordination avec les autorités autochtones.

These demands are reflected in the Ombudsperson's report on indigenous communities in the first round of the elections, which proposed that the electoral organisations should act in co-ordination with indigenous authorities.


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