1. Il est interdit d'utiliser pour pêcher et de détenir à bord un filet remorqué, un filet tournant ou un filet maillant, à moins que le maillage dans la partie du filet présentant le plus petit maillage ne soit conforme aux dispositions des paragraphes 3 à 6 du présent article.
1. The use for fishing and the keeping on board of a towed net, a surrounding net or a gillnet shall be prohibited, unless the mesh size in that part of the net having the smallest meshes complies with paragraphs 3 to 6 of this Article.