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Assurance de la qualité
Assurance qualité
Document officiel
En leur qualité officielle
Garantie de la qualité
Garantie de qualité
Gestion intégrale de la qualité
Justifier de la qualité officielle
Management de la qualité totale
Management par la qualité
Management par la qualité totale
Management total de la qualité
Marque de qualité officielle
Marque officielle de qualité
Membre agissant en leur qualité officielle
Membre agissant en sa qualité officielle
Publication officielle
Qualité officielle
Qualité officielle d'une personne

Traduction de «Qualité officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qualité officielle d'une personne

official character of a person




qualité officielle

official capacity | official designation


marque officielle de qualité [ marque de qualité officielle ]

state quality stamp


justifier de la qualité officielle

provide proof that [they are] acting in an official capacity


membre agissant en leur qualité officielle

member acting in their official capacity


membre agissant en sa qualité officielle

member acting in his official capacity


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


management de la qualité totale (1) | management total de la qualité (2) | management par la qualité (3) | management par la qualité totale (4) | gestion intégrale de la qualité (5)

total quality management (1) | company wide quality control (2) | total quality control (3) | total quality (4) [ TQM (5) | CWQC (6) | TQC (7) ]


assurance de la qualité | assurance qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité

quality assurance | product assurance | quality-assurance [ QA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agents de l'État membre demandeur présents lors du contrôle effectué dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle.

Officials of the requesting Member State present at scrutiny in the requested Member State shall at all time be able to furnish proof of their official capacity.


(3) Lorsque la preuve visée au paragraphe (2) est faite au moyen d’un affidavit, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui l’a souscrit si ces renseignements se retrouvent dans l’affidavit ni de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui a reçu l’affidavit.

(3) Where proof referred to in subsection (2) is offered by affidavit, it is not necessary to prove the signature or official character of the deponent, if that information is set out in the affidavit, or to prove the signature or official character of the person before whom the affidavit was sworn.


(4) Lorsque la preuve est produite sous forme d’affidavit en conformité avec le présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit, si la qualité officielle de cette personne est énoncée dans le corps de l’affidavit.

(4) Where evidence is offered by affidavit pursuant to this section, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making the affidavit if the official character of that person is set out in the body of the affidavit.


(4) Lorsque la preuve est produite sous forme d’affidavit en conformité avec le présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit, si la qualité officielle de cette personne est énoncée dans le corps de l’affidavit.

(4) Where evidence is offered by affidavit pursuant to this section, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making the affidavit if the official character of that person is set out in the body of the affidavit.


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(8) Si la preuve est produite sous forme d’affidavit, en vertu du présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit si la qualité officielle de la personne est énoncée dans le corps de l’affidavit.

(8) Where evidence is offered by affidavit under this section, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making the affidavit if the official character of that person is set out in the body of the affidavit.


(3) Lorsque la preuve visée au paragraphe (2) est faite au moyen d’un affidavit, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui l’a souscrit si ces renseignements se retrouvent dans l’affidavit ni de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui a reçu l’affidavit.

(3) Where proof referred to in subsection (2) is offered by affidavit, it is not necessary to prove the signature or official character of the deponent, if that information is set out in the affidavit, or to prove the signature or official character of the person before whom the affidavit was sworn.


En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions.

After they have ceased to hold office, they shall continue to enjoy immunity in respect of acts performed by them in their official capacity, including words spoken or written.


a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.

(a) subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Union and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in disputes between the Union and its officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.


jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents.

subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Communities and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court in disputes between the Communities and their officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.


3. Les fonctionnaires de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.

3. The officials of the requesting authority present in another Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 must at all times be able to produce written authority stating their identity and their official capacity.




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Qualité officielle ->

Date index: 2022-12-10
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