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Allocation des dépens
OdelO
Ordonnance d'adjudication des dépens
Ordonnance pour les dépens
Ordonnance quant aux frais
Ordonnance relative aux dépens
Ordonnance sur les délais d´ordre
Pour des raisons tenant aux délais
Quant aux délais
Restitutio in integrum quant au délai
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport

Traduction de «Quant aux délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restitutio in integrum quant au délai

re-establishment of rights in respect of the time limit


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, m ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]

order as to costs [ order for costs ]


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures


Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

Convention on the Liability of Hotel-keepers Concerning the Property of Their Guests


Différences entre les adolescents et les adolescentes quant aux motifs qui les incitent à fumer et à l'usage qu'ils font du tabac

Gender Differences in Smoking Uptake and Tobacco Use Among Adolescents


pour des raisons tenant aux délais

for reasons of timing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leu ...[+++]

Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on which the credit institutions will be in a position to establish their branches and commence their activities in the territory of the host Member State.


6. Compte tenu de la proximité du programme AAL de la phase de commercialisation et conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, l'AALA fixe des objectifs minimaux de performance appropriés quant au délai d'obtention de subvention et au délai de paiement conformément aux [règles de participation] et au [règlement financier] et veille à ce que les États participants les respectent durant la réalisation du programme.

6. In line with the close-to-market nature of the AAL Programme and in compliance with the rules set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, the AALA shall establish appropriate minimum performance targets for time to grant and time to payment in accordance with the [Rules for Participation and][the Financial Regulation] and ensure compliance with them by Participating States during the implementation of the AAL Programme.


Il contient des recommandations quant aux mesures correctives à prendre et quant aux délais selon lesquels celles-ci devraient être mises en œuvre.

The report shall contain recommendations for remedial action and deadlines for implementing them.


A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit de suspendre ou d'interrompre le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'aux éléments de preuve à fournir et à l'invocation de la date d'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


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A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


1. demande à la Commission d'effectuer une enquête sur les effets de l'existence de différences quant aux délais de prescription sur le marché intérieur, et particulièrement sur les citoyens qui exercent les libertés que leur reconnaît le traité, étant entendu que cette étude devrait s'employer, notamment, à déterminer le nombre de procès en réparation de dommages corporels qui comportent un élément transfrontalier et à mesurer les difficultés et les graves préjudices qui résultent pour les parties lésées des différences de délai de prescription, eu égard aux questions soulevées dans le considérant B;

1. Calls on the Commission to carry out an inquiry into the effects of the existence of differing limitation periods on the internal market, and particularly on citizens exercising their freedoms under the Treaty. In particular, this study should seek to quantify the number of personal injury cases involving a cross-border element and assess any difficulties and/or hardship caused to injured parties as a result of the divergence of limitation periods, having regard to the issues set out in recital B;


Enfin, les législations nationales divergent quant aux délais pendant lesquels les décisions pénales sont prises en compte pour constituer le premier terme de la récidive pénale et quant aux circonstances qui peuvent annuler les effets d'une première décision au regard de la récidive.

National legislation diverges on the period within which a conviction is taken into account to be regarded as the first of a series of repeat offences and the circumstances that can make the first judgment ineffective for that purpose.


Le Conseil partage les préoccupations de la Cour quant au délai séparant la décision du Conseil du premier paiement.

The Council shares the concerns of the Court regarding the delay between the Council's decision and the first payment.


considérant qu'il est nécessaire de donner des orientations quant au contenu et à la durée des cadres communautaires d'appui à établir par la Commission en accord avec l'État membre concerné et quant au délai pour leur établissement ;

Whereas it is necessary to give guidelines on the content and duration of the Community support frameworks to be established by the Commission in agreement with the Member State concerned and on the time limit for their establishment;




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Quant aux délais ->

Date index: 2022-12-27
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