Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance dans la masse
Créance de masse
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Créances de masse
Quasi-action
Quasi-créance de masse
Titre de quasi-équité
Titre quasi d'emprunt

Traduction de «Quasi-créance de masse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quasi-créance de masse

as if debt incurred by the general body of creditors


créance dans la masse | créance de masse

claim by creditors in respect of debts incurred by the general body of creditors


créances de masse

claim by a creditor in respect of debts incurred by the debtor's estate


titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | quasi-action | titre de quasi-équité

quasi-equity security | quasi-equity | dequity


titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt

debt-like security | debt equivalent


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort


titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]

debt-like security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?

that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?


Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.


Il existe, parmi les instruments de quasi-capitaux propres, un type d'instrument de financement qui combine capitaux propres et créances et dont la rentabilité dépend des profits ou des pertes de l'entreprise de portefeuille éligible, le remboursement de l'instrument en cas de faillite n'étant pas pleinement garanti.

Quasi-equity instruments comprise a type of financing instrument, which is a combination of equity and debt, where the return on the instrument is linked to the profit or loss of the qualifying portfolio undertaking, and where the repayment of the instrument in the event of default is not fully secured.


(f) "quasi-capitaux propres": tout type d'instruments de financement combinant capitaux propres et créances ou qui comportent un élément de créance et dont la rentabilité pour leur détenteur dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par l'entreprise de portefeuille éligible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette entreprise;

(f) 'quasi-equity' means any type of financing instrument which is a combination of equity and debt or which has a debt element and the return of which is predominantly based on the profits or losses of the qualifying portfolio undertaking and which is unsecured in the event of default;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
e bis) "quasi-capitaux propres": tout type d'instruments de financement combinant capitaux propres et créances ou qui comportent un élément de créance et dont la rentabilité pour leur détenteur dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par l'entreprise de portefeuille admissible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette entreprise;

(ea) 'quasi-equity' means any type of financing instrument which is a combination of equity and debt or which has a debt element and the return of which is predominantly based on the profits or losses of the qualifying portfolio undertaking and which is unsecured in the event of default;


Les revenus d’investissements incluent les revenus des titres de participation (DividendesPrélèvements sur les revenus des quasi-sociétésBénéfices réinvestis) et des créances (Intérêts), et les revenus d’investissements dus aux assurés dans le cadre de polices d’assurance, de régimes de retraite, et de régimes de garanties standard.

Investment income includes income on equity (Dividends, Withdrawals from income of quasi-corporations, Reinvested earnings) and on debt (Interest), and investment income attributable to policyholders in insurance, pension schemes, and standardised guarantee schemes.


Le poste Actions comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés ou en quasi-sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées.

Equity consists of all instruments representing claims on the residual value of a corporation or quasi-corporation, after the claims of all creditors have been met.


Les divisions concernées sont les suivantes: Division 1.1: "Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse (Une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement)".

The divisions concerned are: Division 1.1: "Substances and articles which have a mass explosion hazard (a mass explosion is an explosion which affects almost the entire load virtually instantaneously)".


3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation d'opérations internationales de crédit et de change et établissement de règles concernant les qu ...[+++]

3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing monetary, credit, financial, ...[+++]


: "Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse (Une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement).

HD 1. 1: "Substances and articles which have a mass explosion hazard (A mass explosion is an explosion which affects almost the entire load virtually instantaneously).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Quasi-créance de masse ->

Date index: 2022-11-07
w