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Corporation quasi publique
Passation de marché interne
Personne morale imparfaite
Prestations intégrées
Pupitreur régie lumière
Pupitreuse régie lumière
Quasi-abordage quasi-collision
Quasi-collision
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-municipalité
Quasi-régie
Quasi-société
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Régie
Régie technique
Salle de régie
Société quasi publique
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Traduction de «Quasi-régie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quasi-régie | prestations intégrées

in house | in-house contract


quasi-régie | prestations intégrées

in house | in-house contract


passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie

in-house contract award | in-house procurement


pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière

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régie | régie technique | salle de régie

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corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique

quasi public corporation quasi public corporation


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine des marchés publics, la Commission vient d'engager une réflexion en vue de clarifier l’articulation des règles gouvernant les aides d’État avec celles qui organisent les marchés publics ainsi que le régime applicable aux services fournis en quasi-régie.

In the area of public procurement, the Commission has recently launched discussions with a view to clarifying the relationship between the rules on State aid and public procurement rules, as well as on the arrangements applicable to services provided in-house.


Dans le domaine des marchés publics, la Commission vient d'engager une réflexion en vue de clarifier l’articulation des règles gouvernant les aides d’État avec celles qui organisent les marchés publics ainsi que le régime applicable aux services fournis en quasi-régie.

In the area of public procurement, the Commission has recently launched discussions with a view to clarifying the relationship between the rules on State aid and public procurement rules, as well as on the arrangements applicable to services provided in-house.


Le Sénat et/ou le Comité de la régie interne, à la quasi-unanimité, ont reconnu qu'ils avaient violé les règles à un point tel qu'ils ont conclu que les comportements nécessitaient aussi la tenue d'une enquête de nature criminelle par les autorités compétentes.

The Senate and/or the Internal Economy Committee almost unanimously acknowledged that these senators had violated the rules and concluded that their actions warranted a criminal investigation by the relevant authorities.


Lorsqu'il a rédigé le rapport, le Comité de la régie interne et son sous-comité ont agi comme des décideurs quasi judiciaires, ce qui ne signifie pas pour autant qu'ils agissent toujours comme des décideurs quasi judiciaires.

In drafting the report, the Committee on Internal Economy and its subcommittee acted as quasi-judicial decision makers. That does not mean that it always acts as a quasi-judicial decision maker.


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Monsieur le Président, nous avons évidemment au Canada un système d'immigration régi par des lois qui sont considérées lors de processus judiciaires et quasi judiciaires.

Mr. Speaker, obviously, Canada has an immigration system governed by laws that are considered during judicial or quasi-judicial processes.


Comme je l'ai dit, la Loi sur le Parlement du Canada accorde cette exception au comité de la régie interne pour des raisons administratives et uniquement pour des raisons administratives; cette exception ne lui permet pas de créer des quasi-comités qui traiteront de questions de fond.

The Parliament of Canada Act provided this exception for the Internal Economy Committee, as I mentioned, for administrative reasons and administrative reasons only; not to create quasi-committees to deal with substantive issues.


Les propositions feraient en sorte que les règles du jeu ne seraient pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une " quasi-banque" à propriété étrangère régie par la Loi sur les banques ou d'une " quasi-banque" canadienne ou propriété d'une entité étrangère qui ne correspond pas à une définition très large d'une banque étrangère établie dans la Loi sur les banques< 29>

The proposals would create a non-level playing field between the foreign-owned " near banks" that are governed by the Bank Act and domestic " near banks," or " near banks" that are owned by a foreign entity that does not fall within the very broad definition of a foreign bank under the Bank Act. < 29>


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