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Acte constitutif
Acte organique
Atteintes à l'ordre constitutionnel
Faits d'ordre constitutionnel
Mise en danger de l'ordre constitutionnel
Ordre constitutionnel
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Question constitutionnelle
Question d'ordre constitutionnel
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Questions à l'ordre du jour
Texte d'ordre constitutionnel

Traduction de «Question d'ordre constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]

constitutional question










mise en danger de l'ordre constitutionnel

endangering the constitutional order


atteintes à l'ordre constitutionnel

attacks on the constitutional order


acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]

constitutional instrument [ constituent instrument ]


points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la Commission européenne, et comme l'a répété le président Juncker à maintes reprises, il s'agit d'une question interne à l'Espagne qui doit être réglée dans le respect de l'ordre constitutionnel de ce pays.

For the European Commission, as President Juncker has reiterated repeatedly, this is an internal matter for Spain that has to be dealt with in line with the constitutional order of Spain.


La création d'une union bancaire dotée d'un mécanisme de surveillance unique ayant pour pivot la Banque centrale européenne (BCE) soulève des questions d'ordre constitutionnel très importantes qui doivent être portées à l'attention du Parlement.

The establishment of a banking union with a single supervisory mechanism centred on the European Central Bank (ECB) poses very important constitutional questions which need to be drawn to the attention of the Parliament.


Cette question a été examinée en détail dans une étude commandée par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), qui, à ce qu’il me semble, démontre clairement que l’instauration d’un tel statut pose toute une série de problèmes complexes d’ordre constitutionnel, politique et pratique.

This issue is addressed in some detail in a study that was commissioned by the Committee on Constitutional Affairs (AFCO) and I believe that the study itself clearly demonstrates that a range of complicated constitutional, political and practical issues are at stake with regard to establishing such a statute.


Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.

Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.


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Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.

Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.


8. regrette que l'Organisation des États américains, qui est ordinairement si prompte à aborder d'autres questions problématiques, ne voit aucune nécessité de commenter une violation si flagrante de l'ordre constitutionnel dans l'un de ses pays membres;

8. Deplores the fact that the Organisation of American States, which is normally so diligent in dealing with other problematic issues, did not see fit to comment on such a clear violation of the constitutional order of one of its member countries;


Toutefois, comme vous le reconnaissez vous-même, la création d'un tel Conseil soulève toute une série de questions d'ordre politique, et même d'ordre constitutionnel, dans certains États membres, notamment ceux qui ont un gouvernement de coalition.

However, creating this sort of Council raises a whole raft of political, even constitutional, issues, as you yourself admit, in some Member States, particularly in those that have a coalition government.


Outre les problèmes de fond dont souffre la Charte et qui ont déjà été évoqués aujourd'hui, la simple consultation de parlementaires nationaux ne peut remplacer l'examen minutieux par les parlements nationaux des questions d'ordre constitutionnel.

Apart from the substantive problems already raised today, merely having national parliamentarians on board is no substitute for an in-depth debate of constitutional questions by the national parliaments.


- l'ouverture d'un véritable dialogue couvrant toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, y compris les questions d'ordre constitutionnel. Nous nous félicitons de la volonté manifestée par le Président Trajkovski et le gouvernement d'unité nationale d'agir en ce sens.

the opening of a true dialogue covering all issues on the agenda, including the constitutional issues; we welcome the readiness of President Trajkovski and the national unity government to act accordingly.


Il y a d'autre part des questions d'ordre constitutionnel.

There are also institutional issues.




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Question d'ordre constitutionnel ->

Date index: 2022-03-27
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