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Enjeux liés à la fin de la vie
OCRC
Question constitutionnelle
Question d'ordre constitutionnel
Question relative à la Constitution
Questions concernant la fin de la vie
Questions de fin de vie
Questions liées à la fin de la vie
Questions relatives à la Fédération
Questions relatives à la cessation de la vie humaine
Questions touchant la fin de la vie

Traduction de «question relative à la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]

constitutional question


Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues


questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]

end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau

expert on water use and demand


correspondant pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes

gender focal point


l'administration/ la question relatives à la gestion

question of administration


questions relatives à la Fédération

Federation issues


traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial

address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling


influencer les décideurs politiques sur les questions relatives aux services sociaux

influence social service policy makers | influence social service policymakers | communicate with policy makers on social service issues | influence policy makers on social service issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0261 - EN - 2014/261/UE: Décision d'exécution de la Commission du 5 mai 2014 relative à la constitution de l'infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo) // DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - (2014/261/UE) // STATUTS DE L'ERIC EURO-ARGO

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0261 - EN - 2014/261/EU: Commission Implementing Decision of 5 May 2014 on setting up Euro-Argo Research Infrastructure as a European Research Infrastructure Consortium (Euro-Argo ERIC) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION - (2014/261/EU) // STATUTES OF Euro-Argo ERIC


2013/701/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-BBMRI)

2013/701/EU: Commission Implementing Decision of 22 November 2013 on setting up the Biobanks and Biomolecular Resources Research Infrastructure Consortium (BBMRI-ERIC) as a European Research Infrastructure Consortium


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0701 - EN - 2013/701/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-BBMRI) // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 22 novembre 2013 // (2013/701/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0701 - EN - 2013/701/EU: Commission Implementing Decision of 22 November 2013 on setting up the Biobanks and Biomolecular Resources Research Infrastructure Consortium (BBMRI-ERIC) as a European Research Infrastructure Consortium // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 22 November 2013 // (2013/701/EU)


2013/700/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS)

2013/700/EU: Commission Implementing Decision of 22 November 2013 on setting up the European Social Survey as a European Research Infrastructure Consortium (ESS ERIC)


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0700 - EN - 2013/700/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 22 novembre 2013 // (2013/700/UE) // Note explicative concernant le budget et les contributions annuelles à l’ERIC ESS pour les exercices financiers de 2013 à 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0700 - EN - 2013/700/EU: Commission Implementing Decision of 22 November 2013 on setting up the European Social Survey as a European Research Infrastructure Consortium (ESS ERIC) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 22 November 2013 // (2013/700/EU) // Explanatory note to budget and annual contributions for ESS ERIC Financial years 2013 to 2017


Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La majorité fédéraliste au Parlement européen ne représente pas idéologiquement ses électeurs en ce qui concerne les questions relatives à la Constitution de l’UE.

Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (SV) The federalist majority in the European Parliament are not ideologically representative of their electorates as far as matters pertaining to the EU Constitution are concerned.


- la nécessité de mettre en place des activités spécialement destinées au milieu universitaire, notamment en concentrant le programme d'action Jean Monnet sur les questions relatives à la Constitution européenne, en organisant des séminaires universitaires sur la Constitution, en contribuant à modeler le contenu des programmes d'enseignement, ainsi qu'en soutenant les études ou les publications sur les questions relatives à la Constitution européenne,

- the need to develop specific activities for the academic world, namely by focusing the Jean Monnet action programme on European constitutional questions, organising academic seminars on the Constitution, helping to shape the content of academic programs and sponsoring studies or publications on European constitutional questions,


la nécessité de mettre en place des activités spécialement destinées au milieu universitaire, notamment en concentrant le programme d'action Jean Monnet sur les questions relatives à la Constitution européenne, en organisant des séminaires universitaires sur la Constitution, en contribuant à modeler le contenu des programmes d'enseignement, ainsi qu'en soutenant les études ou les publications sur les questions relatives à la Constitution européenne,

the need to develop specific activities for the academic world, namely by focusing the Jean Monnet action programme on European constitutional questions, organising academic seminars on the Constitution, helping to shape the content of academic programmes and sponsoring studies or publications on European constitutional questions,


Je m'oppose en outre à l'idée de faire de la politique étrangère et de sécurité commune une question communautaire, de créer, au sein de la Cour, une Chambre particulière chargée des questions relatives à la constitution européenne, et de supprimer le principe de l'unanimité au Conseil.

I also object to the demands that the common foreign and security policy be made into a Community issue, that a special chamber be set up within the Court of Justice with responsibility for an EU constitution and that the principle of unanimity be done away with in the Council of Ministers.


42. propose d'aménager à cette fin, au sein de la Cour de justice, une Chambre chargée des questions relatives à la Constitution, aux compétences et aux droits fondamentaux;

42. Proposes that a chamber should therefore be set up within the Court of Justice to hear cases concerning the Constitution, competence and fundamental rights;




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question relative à la constitution ->

Date index: 2023-03-22
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