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Arrêté fédéral de portée générale
Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Décision de portée générale
Décision générale
Mesure de portée générale
Point théorique
Portée générale
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Question de portée générale
Question sans portée pratique
Question transsectorielle
Question à facettes multiples
Sujet sans portée pratique
Thème transsectoriel
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Traduction de «Question de portée générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de portée générale [ question à facettes multiples | question transsectorielle | thème transsectoriel ]

cross-cutting issue [ cross-cutting theme | cross-cutting thematic issue ]


point théorique [ question sans portée pratique | sujet sans portée pratique ]

moot point [ moot issue | moot question ]


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]






projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


décision de portée générale | décision générale

general ruling


arrêté fédéral de portée générale

general federal decree | general decree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque les parties prenantes ne se satisfont pas de la consultation, la question est portée en premier lieu devant la structure de consultation appropriée au niveau de la fonction concernée.

4. Where stakeholders are not satisfied with the consultation, the issue shall first be referred to the appropriate consultation arrangement at individual function level.


31. Comment la Commission européenne et les États membres peuvent-ils collaborer afin d’explorer le potentiel d’initiatives concernant des programmes de recherche internationaux sur des questions de portée planétaire, avec la participation de la Communauté, des États membres et de pays tiers?

31. How can the European Commission and Member States work together to explore the potential of initiatives for international research programmes on issues of a global dimension, involving the Community, Member States and third countries?


Aux fins visées à l’article 46, paragraphe 1, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, tant sur des questions de portée générale que dans des cas particuliers, conformément aux dispositions de la présente section.

For the purposes set out in Article 46(1), the supervisory authorities shall co-operate with each other and the Commission through the consistency mechanism both on matters of general scope and in individual cases in accordance with the provisions of this section.


La disponibilité d'eau douce et sa qualité sont devenues des questions de portée mondiale aux conséquences économiques et sociales considérables.

Freshwater availability and quality have become global issues with far-reaching economic and social implications.


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En particulier, elle pourra suspendre lesdits travaux si les partenaires sociaux décident de négocier entre eux sur des questions de portée suffisamment large.

In particular, it may suspend such work if the social partners decide to negotiate between themselves on matters with a sufficiently wide scope.


De plus, la Commission propose de rendre compte tous les deux ans de l’impact de la politique européenne en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires dans les pays exportateurs, sur la capacité de la population des pays en développement à acheter ces produits, ainsi que sur d’autres questions de portée plus générale concernant le développement.

In addition, the Commission proposes to report every two years on, among other things, the impact of our European biofuel policy on availability of foodstuffs in exporting countries, the ability of people in developing countries to afford these foodstuffs, and wider development issues.


Dans ce contexte, bien que je sois d’accord avec la nécessité évoquée par le député de régler ces difficultés d’ordre pratique, il me semble plus approprié que ces questions soient portées à l’attention de la Commission par les États membres, agissant dans leur propre intérêt, avant d’en faire en premier lieu une question à charge de la présidence.

In that context, while I have sympathy with the points made by the Member about the need for these practical difficulties to be addressed, it would seem more appropriate that these matters be brought to the attention of the Commission by the individual Member States acting in their own interests rather than it be, in the first instance, a Presidency matter.


Ma question est: n’est-il pas vrai que la présidence grecque a tâché de réunir le Conseil européen pour traiter de cette question de la guerre et que précisément MM. Blair, Aznar et Berlusconi se sont opposés à ce que cette question soit portée devant le Conseil européen?

I would like to ask you whether it is not true that the Greek Presidency was trying to bring the European Council together to deal with this issue of the war and Mr Blair, Mr Aznar and Mr Berlusconi were opposed to the issue being dealt with within the European Council?


De plus, l’intérêt prioritaire que cette communication accorde à la décentralisation est judicieux : les régions sont très différentes d’un bout à l’autre de l’Europe et les collectivités territoriales sont au courant des besoins régionaux et des questions de portée locale.

Moreover, the focus on decentralisation in this communication exchange is pertinent: regions vary dramatically across the EU and local authorities are attuned to regional needs and issues of local importance.


iii) si l'on n'aboutit pas à une conclusion mutuellement acceptable, la question est portée devant le Conseil des ministres.

(iii) if the conclusion arrived at is not mutually acceptable, the matter shall be referred to the Council of Ministers,


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