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Directive sur les procédures d’asile
Enjeux liés à la fin de la vie
Question de procédure
Question relative à la procédure
Questions concernant la fin de la vie
Questions de fin de vie
Questions liées à la fin de la vie
Questions relatives à la Fédération
Questions relatives à la cessation de la vie humaine
Questions relatives à un sujet
Questions touchant la fin de la vie

Traduction de «Question relative à la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question relative à la procédure [ question de procédure ]

procedural issue


Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues


questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]

end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]


expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau

expert on water use and demand




questions relatives à la Fédération

Federation issues


l'administration/ la question relatives à la gestion

question of administration


correspondant pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes

gender focal point


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) examiner les questions relatives à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée.

(a) examine questions concerning mutual recognition and decentralised procedures.


Les services de la Commission organisent régulièrement des réunions avec la BEI et les autres institutions financières internationales pour coordonner des questions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre, ainsi que des questions de procédure.

The Commission Services periodically organise meetings with the EIB and other IFIs to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.


Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.

Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.


au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compr ...[+++]

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) d ...[+++]


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Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilis ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of o ...[+++]


En outre, d’après la France, l’existence de ces procédures nationales devant des juges nationaux compétents en tant que juge communautaire de droit commun implique qu’il n’existerait pas d’intérêt communautaire pour la Commission à examiner les questions relatives à la procédure de passation de la convention de DSP.

Further, according to France, the existence of national procedures before the competent national courts as Community courts of ordinary jurisdiction implies that there is no Community interest for the Commission in examining questions relating to the procedure to award the public service delegation agreement.


85. Cet article et les articles suivants règlent différentes questions relatives à la procédure à suivre en matière d'exécution des décisions.

85. This Article governs the various aspects of the procedure to be followed for enforcement of judgments.


Sont concernées par ce règlement, les procédures civiles relative au divorce, séparation de corps ou annulation d'un mariage ainsi qu'aux questions relatives à la responsabilité parentale des enfants communs des époux, à l'occasion de la procédure matrimoniale.

The Regulation covers civil proceedings relating to divorce, legal separation and annulment of marriage, and matters concerning parental responsibility for children of both spouses when the matrimonial proceedings take place.


Sont concernées par ce règlement, les procédures civiles relative au divorce, séparation de corps ou annulation d'un mariage ainsi qu'aux questions relatives à la responsabilité parentale des enfants communs des époux, à l'occasion de la procédure matrimoniale.

The Regulation covers civil proceedings relating to divorce, legal separation and annulment of marriage, and matters concerning parental responsibility for children of both spouses when the matrimonial proceedings take place.


Celui-ci fait office d'interface entre les parties intéressées et les services de la Commission en proposant, au besoin, une médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de leurs intérêts dans l'affaire, en particulier concernant des questions relatives à l'accès au dossier, à la confidentialité, au report des délais et au traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.

He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.




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Question relative à la procédure ->

Date index: 2024-03-15
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