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Question soulevée dans une affaire pendante

Traduction de «Question soulevée dans une affaire pendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question soulevée dans une affaire pendante

question raised in a case pending
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission reconnaît-elle la contradiction entre des conditions de détention ne répondant pas aux normes et l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, comme le soulignent les questions soulevées dans l'affaire C-396/11, Radu?

Does the Commission recognise the tension between substandard detention conditions and the execution of a European arrest warrant as underlined by the questions raised in Case C-396/11, Radu?


Le Conseil reconnaît-il la contradiction entre des conditions de détention ne répondant pas aux normes et l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, comme le soulignent les questions soulevées dans l'affaire C-396/11, Radu?

Does the Council recognise the tension between substandard detention conditions and the execution of a European arrest warrant as underlined by the questions raised in Case C-396/11, Radu?


- les questions posées dans la demande sont semblables ou comparables aux questions soulevées dans une affaire pendante devant le Tribunal de première instance ou la Cour de justice des Communautés européennes;

- the questions raised in the request are identical or similar to issues raised in a case pending before the European Court of First Instance or the European Court of Justice;


Monsieur le Président, voici donc les idées de base du plan d’action que je me propose de lancer pour répondre aux questions soulevées par l’affaire Eurostat.

Mr President, here, then, are the basic lines of the action plan I am proposing to launch in response to the questions raised by the Eurostat affair.


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C’est pourquoi les services de la Commission ont insisté plusieurs fois ces dernières années sur le fait que les tribunaux nationaux constituent le cadre juridique adéquat pour traiter les questions soulevées dans l’affaire qui nous occupe.

Therefore the Commission services have stressed on several occasions over the years that the national courts constitute the appropriate legal framework for dealing with the issues raised in the case concerned.


Comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone, la Commission a également étendu le mandat du groupe de haut niveau des experts du droit des sociétés, présidé par Jaap Winter, afin d'y intégrer toute une série de questions se rapportant aux pratiques de gouvernement d'entreprise, questions soulevées par l'affaire Enron (comités d'audit, rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et des organes d ...[+++]

As agreed at the Barcelona European Council, the Commission also broadened the mandate of the High Level Group of Company Law Experts chaired by Jaap Winter to cover a series of corporate governance issues raised by the Enron failure (audit committees, the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, and responsibility of management for the preparation of financial information).


b) soit toute juridiction de cet État a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé au paragraphe 1, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.

(b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the validity or interpretation of an act referred to in paragraph 1 if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.


a) soit toute juridiction de cet État dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé au paragraphe 1, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,

(a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the validity or interpretation of an act referred to in paragraph 1 if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or


a) soit que toute juridiction de cet État dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement;

(a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or


b) soit que toute juridiction de cet État a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.

(b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.




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Date index: 2021-02-18
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