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Actions de même catégorie
Cotation des actions de même catégorie
Morphinomimétique
Qui a la même action que la morphine
Tranche supplémentaire d'actions de même catégorie

Traduction de «Qui a la même action que la morphine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
morphinomimétique | qui a la même action que la morphine

morphinomimetic | simulating effects of morphine


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


tranche supplémentaire d'actions de même catégorie

further block of shares of the same class




cotation des actions de même catégorie

listing of shares of the same class


rachat graduel des actions à même sa marge d'autofinancement

redeem from cash flow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le demandeur indique les sources et montants des financements de l’Union dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action ou pour une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice ainsi que tout autre financement dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action.

4. The applicant shall indicate the sources and amounts of Union funding received or applied for the same action or part of the action or for its functioning during the same financial year as well as any other funding received or applied for the same action.


La réalisation des objectifs du présent plan d'action sera facilitée par des structures favorisant la prise de décisions plus réfléchies en matière d'apprentissage des langues et de diversité linguistique (> Actions IV.1.1 à IV.1.6), un partage plus efficient et efficace de l'information et des idées entre professionnels (> Actions IV.2.1 à IV.2.2) et des procédures claires pour le suivi du plan d'action lui-même (> Actions IV.3.1 à IV.3.3)

The objectives of this Action Plan will be facilitated by structures that work for better-informed decisions on language learning and linguistic diversity (> Actions IV.1.1 to IV.1.6), a more efficient and effective sharing of information and ideas amongst practitioners (> Actions IV.2.1 to IV.2.2), and clear procedures for the follow-up of the Action Plan itself (> Actions IV.3.1 to IV.3.3


(5) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’une action ou un droit est acquis par un organisme de bienfaisance en échange d’une autre action ou d’un droit lors d’une opération postérieure au 21 avril 1982 et visée par l’article 51, 85, 85.1, 86 ou 87, cette action ou ce droit est réputé être la même action ou le même droit que celle ou celui qui lui a été substitué.

(5) For the purpose of subsection 189(3), where a share or right is acquired by a charity in exchange for another share or right in a transaction after April 21, 1982 to which section 51, 85, 85.1, 86 or 87 applies, it shall be deemed to be the same share or right as the one for which it was substituted.


(14) Dans le cas où une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) qui est un titre non admissible d’un particulier est acquise par le donataire visé au paragraphe (13) en échange d’une autre action (appelée « action originale » au présent paragraphe) qui est un titre non admissible du particulier au moyen d’une opération à laquelle s’appliquent l’article 51, les sous-alinéas 85.1(1)a)(i) et (ii) ou les articles 86 ou 87, la nouvelle action est réputée, pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (13), être la même action que l’action ...[+++]

(14) Where a share (in this subsection referred to as the “new share”) that is a non-qualifying security of an individual has been acquired by a donee referred to in subsection 118.1(13) in exchange for another share (in this subsection referred to as the “original share”) that is a non-qualifying security of the individual by means of a transaction to which section 51, subparagraphs 85.1(1)(a)(i) and 85.1(1)(a)(ii) or section 86 or 87 applies, the new share is deemed for the purposes of this subsection and subsection 118.1(13) to be the same share as the original share.


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(7) Dans le cas où une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) est acquise en échange d’une autre action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) dans le cadre d’une opération à laquelle s’appliquent les articles 51, 85.1, 86 ou 87, la nouvelle action est réputée, pour l’application de l’un des paragraphes (3) à (3.32) à sa disposition, être la même action que l’ancienne action. Toutefois :

(7) Where a share (in this subsection referred to as the “new share”) has been acquired in exchange for another share (in this subsection referred to as the “old share”) in a transaction to which section 51, 85.1, 86 or 87 applies, for the purposes of the application of any of subsections 112(3) to 112(3.32) in respect of a disposition of the new share, the new share is deemed to be the same share as the old share, except that


b) si l’action échangée était une action visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de « action de régime transitoire » au paragraphe 248(1), la nouvelle action est réputée être la même action que l’action échangée pour l’application de cette définition;

(b) where the exchanged share was a share described in paragraph (a), (b), (c) or (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1), the new share shall be deemed to be the same share as the exchanged share for the purposes of that definition;


(ii) pour l’application des sous-alinéas 191(4)d)(ii) et e)(ii), la nouvelle action est réputée être la même action que l’action échangée et avoir été émise à la même fin que celle-ci,

(ii) for the purposes of subparagraphs 191(4)(d)(ii) and 191(4)(e)(ii), the new share shall be deemed to be the same share as the exchanged share and to have been issued for the purpose for which the exchanged share was issued, and


4. Le demandeur indique les sources et montants des financements de l’Union dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action ou pour une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice ainsi que tout autre financement dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action.

4. The applicant shall indicate the sources and amounts of Union funding received or applied for the same action or part of the action or for its functioning during the same financial year as well as any other funding received or applied for the same action.


1. Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.

1. Each action may give rise to the award of only one grant from the budget to any one beneficiary, except where otherwise authorised in the relevant basic acts.


associer différents instruments, outils et acteurs dans le cadre de la même action ou du même projet.

combining various instruments, tools and actors within the same action or project.




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Qui a la même action que la morphine ->

Date index: 2023-01-06
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