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Indemnité pour solde de tous comptes
Quittance pour solde de compte
Quittance pour solde de tous comptes
Quittance pour solde de tout compte
Solde de tous comptes à ce jour pour

Traduction de «Quittance pour solde de tous comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quittance pour solde de tous comptes | quittance pour solde de tout compte

receipt in full discharge


solde de tous comptes à ce jour pour

full discharge of all accounts to date in


indemnité pour solde de tous comptes

sole compensation


quittance pour solde de compte

quittance acknowledging settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un Compte financier est de valeur élevée, une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes de tous les comptes lorsqu'un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu'ils sont contrôlés ou ont été ouverts p ...[+++]

For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by a person to determine whether a financial account is a High Value Account, a Reporting Financial Institution is also required, in the case of any Financial Accounts that a relationship manager knows, or has reason to know, are directly or indirectly owned, controlled, or established (other than in a fiduciary capacity) by the same person, to aggregate all such accounts.


Le solde de tous les comptes de revenus doit être porté au compte des bénéfices non répartis 350 (Solde viré du revenu) à la fin de chaque exercice financier.

The balance of all income accounts shall be closed into retained earnings account 350 (Balance Transferred from Income) at the end of each fiscal year.


Le solde de tous les comptes de revenu est inscrit au compte des bénéfices non répartis 302 (Solde viré du revenu) à la fin de chaque exercice financier.

The balance of all income accounts shall be closed to retained earnings account 302 (Balance Transferred from Income) at the end of each fiscal year.


Les soldes de tous les comptes d’excédents non répartis doivent être virés au compte de bilan 212 (Bénéfices non répartis) à la fin de l’année civile ou de l’exercice financier approuvé par l’Office pour la clôture des comptes de la société.

The balance in all retained earnings accounts shall be closed to balance sheet account 212 (Retained Earnings) at the end of such calendar year or other fiscal year as is approved by the Board for the closing of the company’s accounts.


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Les soldes de tous les comptes des bénéfices non répartis sont virés au compte du bilan 92 (Bénéfices non répartis) à la fin de chaque exercice financier.

The balances in all retained earnings accounts shall be closed to balance sheet account 92 (Retained Earnings) at the end of each fiscal year.


Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation d ...[+++]

For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by an Entity, a Reporting Financial Institution is required to take into account all Financial Accounts that are maintained by the Reporting Financial Institution, or by a Related Entity, but only to the extent that the Reporting Financial Institution's computerised systems link the Financial Accounts by reference to a data element such as client number or TIN, and allow account balances or values to be aggregated.


Pour déterminer le solde ou la valeur agrégés des Comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un Compte financier est de valeur élevée, une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes de tous les comptes lorsqu'un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu'ils sont contrôlés ou ont été ouverts ...[+++]

For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by a person to determine whether a Financial Account is a High Value Account, a Reporting Financial Institution is also required, in the case of any Financial Accounts that a relationship manager knows, or has reason to know, are directly or indirectly owned, controlled, or established (other than in a fiduciary capacity) by the same person, to aggregate all such accounts.


Dans tous les cas où il y a expertise, la rémunération de l'expert est entièrement à la charge de la compagnie chaque fois que le redressement effectué par celui-ci n'entraîne qu'une diminution égale ou inférieure à 10 % du solde débiteur du compte de pertes.

In all cases where an expert's report is obtained, the expert's fees shall be wholly payable by the Company whenever the debit balance of the statement of losses does not exceed by more than 10 % the loss as determined by the expert.


Dans tous les cas où il y a expertise, la rémunération de l'expert est entièrement à la charge de la (1)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (2)Monnaie nationale de l'assureur-crédit. compagnie chaque fois que le redressement effectué par celui-ci n'entraîne qu'une diminution égale ou inférieure à 10 % du solde débiteur du compte de pertes. Si cette diminution est égale ou supérieure à 20 % la rémunération de l'expert est entièrement à la charge de l'assuré.

In all cases where an expert's report is obtained, the expert's fees shall be wholly payable by the Company whenever the debit balance of the statement of losses does not exceed by more than 10 % the loss as determined by the expert. If the excess of the debit balance is 20 % or more the expert's fees shall be wholly payable by the insured.


Le problème au Canada, c'est que l'on compte absolument chaque dollar que l'on dépense pour un projet et on l'ajoute au coût total du projet, ce qui comprenait, à l'époque, ma solde et la solde de tous les membres de l'équipe chargée du projet.

The problem in Canada is that we identify absolutely every single dollar spent on a project and relate it to the cost of the project, including, at the time, my salary and the salary of everybody else on the project team.




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Quittance pour solde de tous comptes ->

Date index: 2021-07-17
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