Le sénateur Joyal : Si je comprends bien ce que vous dites, un tel mécanisme supprime le droit de déposer des plaintes à la personne qui est désignée par le commissaire comme plaignant quérulent, alors que dans le système britannique et gallois, et selon votre proposition, lorsque la personne est déclarée être un plaignant quérulent, l'accès aux plaintes est alors limité pour cette personne.
Senator Joyal: If I understand what you are saying, this system would just bar somebody from making complaints if the person is declared by the commissioner as a vexatious complainer, while in the British and Welsh system, and in the proposal that you made, if that person is declared a vexatious complainer, then that person has limited access to complaint.
