Des cas d'exemption étant possibles, la Commission évaluera les aides d'État en matière de recherche, de développement et d'innovation (RDI) qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la RD, à la lumière de l' « encadrement communautaire des aides d'État à la RDI ».
Since exemptions are possible, the Commission will assess state aid for research, development and innovation (RDI) that is brought to its attention, and in particular RD tax incentives, in the light of the Community framework for state aid for research, development and innovation.