Aux termes de la disposition sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), à la page 15, un processus de RDIE transparent suppose le dépôt de rapports au groupe spécial arbitral et la tenue d'audiences publiques, dans la mesure du possible.
Under the ISDS provision, on page 14, it says you have negotiated a “transparent ISDS process, making submissions to the arbitral panel public and generally opening hearings to anyone interested”.