Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
RDIE
Règlement des différends entre investisseurs et États

Traduction de «RDIE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États

investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour l'Union, il est évident qu'on ne saurait revenir à une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) à l'ancienne.

For the EU, it is clear that there can be no return to the old-style Investor to State Dispute Settlement System (ISDS).


L'objectif est d'établir un organe permanent chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, marquant une rupture avec le système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

The idea is to establish a permanent body to decide investment disputes, moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS).


Le concept de règlement multilatéral des différends en matière d'investissements a déjà été évoqué au niveau de l'Union par certaines parties intéressées lors de la consultation publique de 2014, où il a été présenté comme un moyen de réformer le système RDIE qui serait plus efficace que les réformes bilatérales.

The concept of multilateral investment dispute settlement was already raised at EU level by some stakeholders in the 2014 public consultation as a more effective way to reform the ISDS system than bilateral reforms.


Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.

The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La forme traditionnelle de règlement des différends entre investisseurs et États qui existe dans de nombreux accords commerciaux négociés par les États membres (connu sous le nom de RDIE) a été remplacée et améliorée par un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI).

The traditional form of investor-state dispute settlement that exists in many trade agreements negotiated by Member States (known as ISDS) has been replaced with a new and improved Investment Court System (ICS).


Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.

This represents a clear break from the old Investor to State Dispute Settlement (ISDS) approach and demonstrates the shared determination of the EU and Canada to replace the current ISDS system with a new dispute settlement mechanism and move towards establishing a permanent multilateral investment court.


La Commission européenne a proposé aujourd’hui de permettre que les règles des Nations unies sur la transparence en matière de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’appliquent également aux traités d’investissement déjà mis en place par l’Union européenne et les États membres.

The European Commission has today proposed to allow UN rules on transparency for Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) to apply also to existing investment treaties that the EU and Member States have in place.


La Commission européenne les a intégrées à toutes les négociations de RDIE achevées et en cours dans l’Union.

The European Commission has integrated them in all of the EU’s completed and on-going ISDS negotiations.


Ces règles représentent un changement important en ce qu’elles donnent au public la possibilité d’accéder aux documents soumis dans les affaires de RDIE, rendent les audiences publiques et autorisent les parties intéressées à présenter des observations dans le cadre des procédures.

These rules represent an important change in giving the public access to documents submitted in ISDS cases, making hearings open to the public, and allowing interested parties to make submissions to the proceedings.


Aux termes de la disposition sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), à la page 15, un processus de RDIE transparent suppose le dépôt de rapports au groupe spécial arbitral et la tenue d'audiences publiques, dans la mesure du possible.

Under the ISDS provision, on page 14, it says you have negotiated a “transparent ISDS process, making submissions to the arbitral panel public and generally opening hearings to anyone interested”.




D'autres ont cherché : RDIE     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

RDIE ->

Date index: 2024-02-13
w