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#rei
#salut debout
Dystrophie cornéenne de Reis-Bücklers
Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien
REI
REIS
Rachat d'entreprise par des investisseurs
Rei
Ritsurei
Règle de la lex rei sitae
Réseau électrique intelligent
Salut
Salutation
Smart grid
Système d'information sur l'énergie rurale

Traduction de «REIS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]


dystrophie cornéenne de Reis-Bücklers

Reis-Bucklers' corneal dystrophy




rachat d'entreprise par des investisseurs | REI

management buy-in | management buyin | MBI








réseau électrique intelligent [ REI | smart grid ]

smart power grid [ smart energy grid | smart grid ]




Système d'information sur l'énergie rurale | REIS [Abbr.]

Rural Energy Information System | REIS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(13 bis) Il convient que les États membres respectent pleinement les principes de non bis in idem et de favor rei et veillent à ce que, si une sanction administrative a déjà été appliquée, aucune sanction pénale ne le soit pour les mêmes faits, dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.

(13a) Member States should fully respect the ne bis in idem and the favor rei principles and ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts, in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.


Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 7 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 7 of the report in 2011/0059(CNS)).


Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012)

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012).


Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.


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Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qu'il appartiendrait de définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et de déterminer quelles sont les autorités, notamment cadastres et notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les pièces justificatives présentées ou établies sont suffisantes ou contiennent les informations nécessaires.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.


Un témoin expert, Reis Pagtakhan, nous a dit que les lignes directrices fournies par le ministre sont vagues et qu'elles peuvent changer d'un jour à l'autre.

We had an expert witness, Reis Pagtakhan, tell us that the guidelines provided by the minister are vague and they can change from one day to another.


Monsieur Lamoureux, vous serez heureux d’apprendre que nous accueillons, par vidéoconférence, un témoin de Winnipeg, au Manitoba. Il s'agit de M. Reynaldo Reis Visarra Jr.

Mr. Lamoureux, we have all the way from Winnipeg, Manitoba a witness who is an immigration lawyer, Reynaldo Reis Visarra Jr.


Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.


Pendant que l’application est hors service, les notifications RAPEX sont envoyées à la Commission par courrier électronique, à l’adresse sanco-reis@ec.europa.eu ou à une autre adresse de courrier électronique communiquée au préalable.

While the application is not operational, RAPEX notifications are sent to the Commission by e-mail to: sanco-reis@ec.europa.eu or to another e-mail address communicated in advance.


Pour poursuivre une politique cohérente de conservation des REI, le fidéicommis doit participer à la conception de la fiducie pour s'assurer que ses objectifs contribuent à la réalisation des politiques relatives aux REI. Une fiducie peut être conçue de manière à ce qu'elle puisse être modifiée ou révoquée par le vendeur.

In order to pursue a coherent policy of ESA preservation, the trust agency should be involved in the design of the trust to ensure that the purposes contribute towards the satisfaction of ESA policies. A trust can be designed such that it is subject to modification or revocation by the seller.




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Date index: 2022-03-06
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