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Actifs gagés ou remis en garantie
Affrontement remis
Affrontement remis à cause de la pluie
Affrontement reporté
Bien remis en gage
Droits à l'importation remboursés ou remis
Match remis
Match remis à cause de la pluie
Match reporté
Objet du gage
Partie remise
Partie remise à cause de la pluie
Partie reportée
Plastique PE remis en œuvre
Produit remis en état
Produit remis à neuf
Projet remis à plus tard
Remis en main propre
Remis en personne
Remis en état
Remis à neuf
Rencontre remise
Rencontre remise à cause de la pluie
Rencontre reportée
Rénové

Traduction de «REMI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit remis à neuf | produit remis en état

refurbished product


rénové | remis en état | remis à neuf

reconditioned


remis en main propre [ remis en personne ]

delivered in person


partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]


partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]




droits à l'importation remboursés ou remis

import duties repaid or remitted


actifs gagés ou remis en garantie

assets pledged or otherwise assigned as security




objet du gage | bien remis en gage

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.

Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.


Le service du protocole de la Commission tient, conformément au présent paragraphe, un registre public des cadeaux remis, qui précise le nom du donneur.

The Commission's Protocol Department shall keep a public register of the gifts handed over in accordance with this paragraph which shall identify the donor.


souligne qu'il s'agit d'un moment crucial pour l'Union européenne: les intérêts et les attentes des citoyens de l'Union doivent être remis au centre du débat; le projet européen doit être relancé dès maintenant.

Stresses that this is a critical moment for the EU: the interests and expectations of the Union’s citizens must be brought back to the centre of the debate; the European project must be relaunched now.


Un document écrit, tel qu'un titre, un acte ou un accord de cession ou de fiducie, cacheté et remis à une tierce partie, c'est-à-dire à une personne non partie à l'instrument, en vue d'être conservé par ladite tierce partie jusqu'à la réalisation de certaines conditions, puis d'être remis par elle à l'autre partie afin de prendre effet.

A written document, such as a deed or a release or trustee arrangement, sealed and delivered to a third party, i.e. a person not party to the instrument, to be held by such third party until the fulfilment of certain conditions and then to be delivered by him to the other party to take effect.


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La phase de démobilisation n’était pas achevée (l’équipement et le matériel n’avaient pas encore été retirés du site du projet et remis aux autorités nationales et le contractant n’avait pas encore remis son rapport final; en outre, les dépenses correspondantes, d’un montant de 2 07 437,87 dollars des États-Unis, n’avaient pas été effectuées par le bénéficiaire.

The demobilisation phase had not been completed (the equipment and material had not been removed from the project site and handed over to the national authorities, and the final report had not been submitted by the contractor) and the corresponding expenditure, 2 07 437,87 USD, had not been incurred by the beneficiary.


Faut-il entendre aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584/JAI] par État membre d’exécution l’État à partir duquel l’intéressé a été initialement remis en vertu d’un mandat d’arrêt européen à un autre État membre ou bien ce deuxième État membre à partir duquel l’intéressé a été remis à un troisième État membre à qui il est maintenant demandé de remettre la personne à un quatrième encore?

In applying Article 28(2) of the Framework Decision, does ‘executing Member State’ mean the Member State from which a person was originally surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, or that second Member State from which the person was surrendered to a third Member State which is now requested to surrender the person onward to a fourth Member State?


En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.

By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.


S’agissant des obligations que l’institution s’est imposées en adoptant le guide des obligations, le fait de ne pas avoir indiqué dans la décision attaquée la possibilité de former un recours juridictionnel est, certes, susceptible de constituer une violation des obligations imposées par ledit guide (voir, par analogie, ordonnance du Tribunal du 21 mars 2002, Laboratoire Monique Rémy/Commission, T‑218/01, Rec. p. II‑2139, point 25).

As regards the obligations that the institution assumed by adopting the Guide to Obligations, the fact that the Parliament did not indicate, in the contested measure, the possibility of bringing judicial proceedings is undoubtedly likely to constitute a breach of the obligations imposed by the Guide (see by analogy the order in Case T‑218/01 Laboratoire Monique Rémy v Commission [2002] ECR II‑2139, paragraph 25).


3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, un récépissé dans lequel il déclare que le document ainsi que les marchandises lui ont été remis.

3. The authorized consignee shall at the request of the carrier issue a receipt in respect of each consignment delivered under the conditions of paragraph 2 stating that the document and the goods have been delivered.


3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, un récépissé dans lequel il déclare que le document ainsi que les marchandises lui ont été remis.

3. The authorized consignee shall at the request of the carrier issue a receipt in respect of each consignment delivered under the conditions laid down in paragraph 2 stating that the document and the goods have been delivered.




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Date index: 2023-12-20
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