Elle invitera tous les États membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings fiscaux, notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013.
The Commission will ask Member States to provide information about their tax ruling practice, in particular to confirm whether they provide tax rulings, and,if they do, to request a list of all companies that have received a tax ruling from2010 to 2013.