Le débit de données assuré par un raccordement unique au réseau public de communications dépend des capacités de l'équipement terminal de l'abonné ainsi que du raccordement. C'est pourquoi il n'est pas indiqué d'exiger un débit de données ou un débit binaire spécifique au niveau communautaire. Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu'une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à Internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-04]

Flexibility is required to allow Member States to take measures where necessary to ensure that a data connection is capable of supporting data rates which are sufficient to permit functional internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State or technological feasibility, provided that these measures seek to minimize market distortion.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-04]

Les dispositions actuelles relatives au service universel, prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l’accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communications de données, ainsi qu’un accès fonctionnel à l’internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-04-10]

The current universal service provision of the EU regulatory framework for electronic communications covers (1) a connection to the public telephone network at a fixed location and (2) access to publicly available telephone services where the connection enables voice and data communications services – at narrowband speeds – with functional access to the Internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-04-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-04-10]

Les dispositions actuelles relatives au «service universel», prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l'accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communications de données, ainsi qu'un accès fonctionnel à l’internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-05-23]

The current "universal service" provision of the EU regulatory framework for e-communications covers (1) a connection to the public telephone network at a fixed location and (2) access to publicly available telephone services where the connection enables voice and data communications services – at narrowband speeds – with functional access to the Internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-05-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-05-23]

2. exige que la connexion par large bande soit disponible pour tous les ressortissants de l'Union européenne à titre de service universel, à l'instar du raccordement au réseau de téléphone fixe, avant la fin de l'actuelle période de programmation, en 2013;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

2. Calls for broadband connections to be made available to all EU citizens as a universal service in the same way as landline phone connections by the end of the current programming period in 2013;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-17]

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Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment in ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-08-20]

In its further comments in the letter sent today, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay; that also stand-alone bitstream access (the provision of broadband access independent of the obligation to buy a telephone connection from Deutsche Telekom) should be imposed in the near future; and that access prices should prevent any margin squeeze and should therefore be sufficiently below Deutsche Telekom’s retail prices or, alternatively, be calculated efficiently by the regulator on the basis of actual costs, as provided in EU law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-08-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-08-20]

En outre, en particulier dans le contexte de la comparaison au niveau européen de la situation du marché dans le secteur de la large bande, la question se pose de savoir s’il est vrai que, dans plusieurs États membres, la demande de raccordements au réseau à large bande a été favorisée par l’octroi d’avantages fiscaux et l’emploi massif d’aides régionales financées sur le budget de l’UE.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-05]

In addition, one wonders – particularly in the context of a European comparison of the market situation in the broadband area – whether it is true that in a number of European countries the demand for broadband connections has been boosted by tax concessions and the massive input of regional subsidies from the EU budget.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-05]

En outre, en particulier dans le contexte de la comparaison au niveau européen de la situation du marché dans le secteur de la large bande, la question se pose de savoir s'il est vrai que, dans plusieurs États membres, la demande de raccordements au réseau à large bande a été favorisée par l'octroi d'avantages fiscaux et l'emploi massif d'aides régionales financées sur le budget de l'UE.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-03-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-03-21]

La principale technologie utilisée en Espagne pour fournir des services d'accès à internet à large bande est l'ADSL (raccordement numérique asymétrique), qui permet un accès à l'internet à haut débit avec une ligne téléphonique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-02-21]

The main technology used in Spain to provide broadband internet access services is ADSL (asymmetric digital subscriber line), which provides high speed Internet access using a telephone line.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-02-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-02-21]

Cette exigence se limite à un seul raccordement à bande étroite au réseau, dont la fourniture peut être limitée par l'État membre à la position principale/à la résidence principale de l'utilisateur final, et ne s'étend pas au réseau numérique à intégration de services (RNIS), qui offre plusieurs raccordements pouvant être utilisés simultanément.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

The requirement is limited to a single narrowband network connection, the provision of which may be restricted by Member States to the end-user's primary location/residence, and does not extend to the Integrated Services Digital Network (ISDN) which provides two or more connections capable of being used simultaneously.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-03-06]

En outre, un des objectifs de l'initiative "e-Europe 2005" est d'en arriver à ce qu'au moins la moitié des raccordements à l'internet soient en large bande. Le gouvernement allemand a également fixé 2005 comme date à laquelle la large bande devra être le principal moyen d'accès à l'internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-05-07]

Beyond that, one 2005 objective is that at least half of Internet connections should be broadband.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-05-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-05-07]

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