Traduction de «Radioborne de navigation en route » (Français → Anglais) :

2. Les coûts fixés des services de navigation aérienne en route sont financés par des redevances de route imposées aux usagers des services de navigation aérienne conformément aux dispositions du chapitre III, et/ou par d’autres revenus.

lorsque aucune zone tarifaire de route commune n’a été établie au sens de l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et lorsque, en conséquence, les objectifs d’efficacité économique pour les services de route sont fixés pour plusieurs zones tarifaires dans un bloc d’espace aérien fonctionnel, agrègent ces objectifs en une valeur unique pour les services de navigation aérienne de route et fournissent, à des fins d’information, un chiffre glo ...[+++]bal traduisant l’effort d’efficacité économique produit au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel;

Actions spécifiques jusqu’en 2016 2014: élaboration d'une feuille de route pour la RDI dans le secteur du transport par voies navigables intérieures (secteur, notamment exploitants de navires, industrie de la construction navale, fabricants d'équipement et prestataires de services, prestataires de services de données, prestataires de services logistiques, exploitants de terminaux, autorités portuaires, transitaires, autorités de régulation des voies navigables, représentants des travailleurs). 2014: organisation de services d’observation du marché, comprenant la fourniture de données sur les volumes de trafic et de transport, le transfert modal en fav ...[+++]eur de la navigation intérieure, l’offre et la demande et les marchés du travail, l’adoption d'innovations et l’intégration du secteur du transport par voies navigables dans les chaînes logistiques multimodales (Commission). Orientation pour 2017-2020 Examen régulier de la mise en œuvre de la feuille de route pour la recherche et l’innovation dans le secteur, en mettant l'accent sur l’adoption et le déploiement des innovations (secteur).

1. Sans préjudice de la possibilité prévue par l’article 3, paragraphe 2, de financer les services de navigation aérienne en route par d’autres revenus, la redevance de route pour un vol donné dans une zone tarifaire de route donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire de route et des unités de services de route pour le vol concerné.

Shanwick Air (227 582 $): Ce litige a été déclenché par la Civil Aviation Authority du Royaume-Uni, qui demande une compensation financière pour des frais de services de navigation en route pour la période allant du 22 janvier 1992 au 4 décembre 2000 inclusivement. Conformément à l'article 13(1) de la Loi sur l'accès à l'information, il est interdit de divulguer plus de détails, car il s'agit d'un règlement négocié contenant une clause de confidentialité (relations internationales).

Il existe d'autres lois qui régissent le fonctionnement du système de transport, par exemple celles qui portent sur la capacité de conduire, le droit de priorité, les voies navigables, les routes, etc.