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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Index central des raisons de commerce sur Internet
Préclusion du fait de la tenure
Raison de commerce
Raison sociale
Représentant de commerce
Retraité
Zefix

Traduction de «Raison de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
raison de commerce | raison sociale

company name | business name


contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce

contravention of the provisions on business names


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))


Index central des raisons de commerce sur Internet [ Zefix ]

Central Business Names Index on Internet [ Zefix ]


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.




Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tabac demeure la principale cause évitable de décès prématuré dans l'UE, et le commerce illicite du tabac facilite l'accès aux cigarettes et autres produits du tabac, y compris pour les enfants et les jeunes adultes.De plus, des millions d'euros de recettes fiscales se volatilisent chaque année en raison du commerce illicite.

Tobacco still remains the biggest avoidable cause of premature death in the EU, and the illicit trade in tobacco facilitates access to cigarettes and other tobacco products, including for children and young adults. In addition, millions of euros in tax revenues are lost every year as a result of the illicit trade.


Son programme prévoit également d’inclure d’autres espèces marines (requins), essences de bois (bois de rose) et espèces d'animaux de compagnie exotiques (reptiles) dans la CITES ou d'en renforcer la protection dans le cadre de la CITES (perroquets et mammifères) en raison du commerce international non durable ou illégal dont elles font l'objet.

It also proposes to include additional marine (sharks), timber (rosewood), and exotic pet species (reptiles) in CITES, or upgrading their protection under CITES (parrots and mammals) as they are subject to unsustainable or illegal international trade.


C’est l’une des raisons pour lesquelles le commerce électronique n’a pas connu son plein développement dans l’UE; c’est aussi l’une des raisons pour lesquelles ce sont souvent les grandes entreprises qui parviennent à tirer leur épingle du jeu et à profiter réellement du marché unique.

This is one reason why e-commerce has not realised its full potential in the EU and why it is often the biggest players who can navigate the rules and truly benefit from the Single Market.


P. considérant que les requins-marteaux sont menacés dans le monde entier en raison du commerce international des ailerons et des prises accessoires qui sont responsables d'un déclin historique des populations;

P. whereas hammerhead sharks are threatened worldwide due to the international fin trade and bycatch, which have caused historic population declines;


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P. considérant que les requins-marteaux sont menacés dans le monde entier en raison du commerce international des ailerons et des prises accessoires qui sont responsables d'un déclin historique des populations;

P. whereas hammerhead sharks are threatened worldwide due to the international fin trade and bycatch, which have caused historic population declines;


Le FEM a pour objectif de contribuer à une croissance économique intelligente, inclusive et durable et de promouvoir un emploi durable dans l'Union en permettant à cette dernière de montrer sa solidarité et son soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou en raison d ...[+++]

The aim of the EGF shall be to contribute to smart, inclusive and sustainable economic growth and to promote sustainable employment in the Union by enabling the Union to demonstrate solidarity towards, and to support workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, as a result of a continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or as a result of a new global financial and economic crisis.


Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclara ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs-approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics; to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions; to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics; to specify the data sources other than the customs declaration for records on imports and exports of specific goods or movements; to specify the statistical data, including the codes to be used; to establish requirements for data related to specific goods or movements; to establish requirements on the compilation of statistics; to specify t ...[+++]


N. considérant que la dengue représente un problème de santé mondial, et que l'espèce aedes albopictus, un vecteur secondaire de la dengue en Asie, est désormais présente en Europe et dans d'autres régions en raison du commerce international des pneus usagés, et considérant qu'il n'existe pas de traitement spécifique mais que des progrès sont réalisés en ce qui concerne la gestion intégrée des vecteurs, tandis que l'élaboration de vaccins est lente,

N. whereas dengue is a global health concern and Aedes albopictus, a secondary dengue vector in Asia, is now established in Europe and other regions, due to the international used tyre trade; and there is no specific treatment but progress is being made in integrated vector management while the development of vaccines is slow,


N. considérant que la dengue représente un problème de santé mondial, et que l'espèce aedes albopictus , un vecteur secondaire de la dengue en Asie, est désormais présente en Europe et dans d'autres régions en raison du commerce international des pneus usagés, et considérant qu'il n'existe pas de traitement spécifique mais que des progrès sont réalisés en ce qui concerne la gestion intégrée des vecteurs, tandis que l'élaboration de vaccins est lente,

N. whereas dengue is a global health concern and Aedes albopictus, a secondary dengue vector in Asia, is now established in Europe and other regions, due to the international used tyre trade; and there is no specific treatment but progress is being made in integrated vector management while the development of vaccines is slow,


J. considérant que la tortue de mer à écailles est une espèce gravement menacée, en déclin dans la plupart des régions des Caraïbes en raison du commerce illégal des carapaces, de la chasse dont elle est l'objet pour sa chair, de la destruction de ses zones de nidation et des captures occasionnelles,

J. whereas the hawksbill sea turtle is a critically endangered species which is declining in number in most areas of the Caribbean due to illegal tortoiseshell trade, hunting for food, destruction of nesting areas and incidental catch,




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Raison de commerce ->

Date index: 2023-12-23
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