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Rajustement des inscriptions de ressources propres

Traduction de «Rajustement des inscriptions de ressources propres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rajustement des inscriptions de ressources propres

readjustment of entries in respect of own resources


rajustement des inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

readjustment of entries in respect of value added tax own resources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sans préjudice du point a), un extrait de compte énumérant les inscriptions des ressources propres au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'inscription au crédit du compte.

without prejudice to point (a), at the latest on the second working day following the crediting of the account, a statement of account showing the entry of the own resources.


un extrait de compte ou un avis de crédit énumérant les inscriptions des ressources propres le jour ouvrable où les ressources propres sont inscrites au crédit du compte de la Commission.

on the working day on which the own resources are credited to the account of the Commission, a statement of account or a credit advice showing the entry of the own resources.


b)sans préjudice du point a), un extrait de compte énumérant les inscriptions des ressources propres, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'inscription au crédit du compte.

(b)without prejudice to point (a), at the latest on the second working day following the crediting of the account, a statement of account showing the entry of the own resources.


a)un extrait de compte ou un avis de crédit énumérant les inscriptions des ressources propres, le jour ouvrable où les ressources propres sont inscrites au crédit du compte de la Commission.

(a)on the working day on which the own resources are credited to the account of the Commission, a statement of account or a credit advice showing the entry of the own resources.


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1. Après déduction des frais de perception, en application de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/335/UE, Euratom, l'inscription des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de ladite décision intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté conformément à l'article 2 du présent règlement.

1. After deduction of collection costs in accordance with Article 2(3) and Article 10(3) of Decision 2014/335/EU, Euratom, entry of the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of that Decision shall be made at the latest on the first working day following the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established in accordance with Article 2 of this Regulation.


19. estime que l'inscription dans le budget de l'Union européenne des dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée en tant qu'autres recettes ou ressources propres spécifiques est nécessaire au respect des principes du droit budgétaire de l'Union et à la garantie de la position centrale du Parlement en tant qu'autorité budgétaire;

19. Considers that the inclusion of expenditure resulting from implementation of enhanced cooperation in the EU budget as other revenue or as a specific own resource is necessary in order to ensure compliance with the principles of EU budget law and to safeguard the pivotal position of the European Parliament as budgetary authority;


19. estime que l'inscription dans le budget de l'Union européenne des dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée en tant qu'autres recettes ou ressources propres spécifiques est nécessaire au respect des principes du droit budgétaire de l'Union et à la garantie de la position centrale du Parlement en tant qu'autorité budgétaire;

19. Considers that the inclusion of expenditure resulting from implementation of enhanced cooperation in the EU budget as other revenue or as a specific own resource is necessary in order to ensure compliance with the principles of EU budget law and to safeguard the pivotal position of the European Parliament as budgetary authority;


La réaction positive des représentants des parlements nationaux à l'inscription du thème des ressources propres à l'ordre du jour, d'une part, et les discussions intéressantes et ouvertes menées à cette occasion, d'autre part, ont encouragé votre rapporteur à poursuivre dans cette direction.

The positive reaction of the representatives of the national parliaments to having the own resources item on the agenda and the interesting and open discussions led on this occasion encouraged your rapporteur to proceed in this direction.


La réaction positive des représentants des parlements nationaux à l'inscription du thème des ressources propres à l'ordre du jour, d'une part, et, d'autre part, les discussions intéressantes et ouvertes menées à cette occasion ont encouragé le rapporteur à poursuivre dans cette direction.

The positive reaction of the representatives of the national parliaments to having the own resources item on the agenda and the interesting and open discussions led on this occasion encouraged the rapporteur to proceed in this direction.


2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le produit national brut (PNB) et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement cité au paragraphe 1.

2. The entries in respect of value added tax own resources, the additional GNP-based resource and any financial contributions may be adjusted in accordance with the Regulation referred to in paragraph 1.




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Rajustement des inscriptions de ressources propres ->

Date index: 2023-09-11
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