La Cour n'a pas remis en question l'approche suivie par la réforme (modification du régime d'aide), mais a estimé que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main-d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur les égreneurs locaux.
The Court did not question the reform's approach (i.e. the change of support system) but found that the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in the calculation of production costs, and failed to assess the effect of the reform on the local ginning industry.
