S’agissant de la publicité des votes eux-mêmes, le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que, dans le domaine législatif, ceux-ci sont automatiquement publiés et l’invite à cet égard à se reporter aux réponses qu’il a données notamment à une série de questions écrites en 2003 et 2004 sur le même sujet.
With respect to the publication of the votes themselves, the Council would remind the honourable Member that, in the field of legislation, these are automatically published and invites him to refer, in this regard, to the responses that it gave in particular to a series of written questions in 2003 and 2004 on the same subject.