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Rapport concernant le candidat élu
Rapport du candidat concernant les dépenses d'élection

Traduction de «Rapport concernant le candidat élu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport concernant le candidat élu

return of elected candidate [ elected candidate's return ]


Rapport supplémentaire du candidat concernant les dépenses d'élection

Candidate's Supplementary Return Respecting Election Expenses


Rapport du candidat concernant les dépenses d'élection

Candidate's Return Respecting Election Expenses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 9 octobre 2002, la Commission a adopté, sous l'intitulé "Vers l'Union élargie", le "paquet élargissement 2002", comprenant le document de stratégie et le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion, ainsi que les rapports réguliers concernant chacun des treize pays candidats.

On 9 October 2002, under the title "Towards the Enlarged Union", the Commission adopted the 2002 enlargement package, consisting of the Strategy Paper and Report of the European Commission on the progress towards accession by each of the candidate countries, and the individual Regular Reports for each of the thirteen candidate countries.


Toutefois, il demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour remédier aux carences soulignées par la Cour dans son rapport annuel, notamment concernant la mauvaise évaluation des besoins en termes d'assistance technique, les faiblesses de coordination interne, les méthodes de travail peu harmonisées en ce qui concerne la procédure d'évaluation et le suivi des commentaires des différentes DG et le défi que représente la mise en place de cet instrument pour les pays candidats.

However, it asks the Commission to continue its efforts to make good the shortcomings emphasised by the Court in its annual report, in particular as regards poor assessment of requirements in terms of technical support, weaknesses of internal coordination, poorly harmonised working methods regarding the assessment procedure and the follow-up given to the comments of the various DGs and the challenge of setting up this instrument for the candidate countries ...[+++]


(1.1) L’ordre officiel de délivrer un bref relatif à une élection peut être adressé au directeur général des élections en cas de réception du rapport prévu à l’alinéa 318a) de la Loi électorale du Canada, l’impossibilité de déclarer un candidat élu en raison du partage des voix étant assimilée à une vacance.

(1.1) A warrant may be issued to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member of the House of Commons to fill any vacancy that is deemed to occur where a report sent under paragraph 318(a) of the Canada Elections Act is received stating that no candidate was declared elected in the electoral district because of the equality of votes.


d) le candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.63(1) ou (2) (omission de faire rapport sur la modification des renseignements concernant le candidat à l’investiture);

(d) being a nomination contestant, contravenes subsection 476.63(1) or (2) (failure to report changes in nomination contestant information);


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En revanche, si le candidat ou son agent officiel présente une demande à un juge visant à se décharger de l'obligation de satisfaire à la demande de correction du rapport formulée par le directeur général des élections, le candidat élu ne pourrait continuer à siéger et à voter à titre de député à compter du jour où il est statué de façon définitive que la demande est refusée par la cour.

Alternatively, if the candidate or his or her official agent applies to a judge for an order to relieve him or her from the obligation to comply with the request from the CEO to make a correction to his or her return, the elected candidate would not be entitled to continue to sit or vote as a member of the House of Commons, as of the day on which the application was finally disposed of so as to deny the member's application to the court.


Comme je l'ai dit lors de mon dernier passage, lorsque j'écris au président de la Chambre concernant le paragraphe 463(2), c'est tout simplement pour l'informer d'une situation dans laquelle un candidat élu a omis de produire un document exigé en vertu de la loi ou n'a pas effectué une correction, comme il est demandé ou autorisé.

As I noted in my previous appearance, when I write to the Speaker pursuant to subsection 463(2), it is simply to inform him of a situation in which an elected candidate has either not submitted a document as required under the act or has failed to make correction as requested or authorized.


Le paragraphe 477.72(3) proposé prévoit que, lorsqu'un rapport d'élection n'est pas corrigé dans les délais prescrits, un candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député de la Chambre des communes à compter de l'expiration des deux semaines allouées pour apporter la correction.

Proposed subsection 477.72(3) would provide that where a correction to an election return was not made within the prescribed timeline, an elected candidate would not be not entitled to continue to sit or vote as a member of the House of Commons as of the end of the two-week period after the deadline to make the correction.


Ces mesures concernent toutes les actions en rapport avec les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'Union européenne, en particulier:

This concerns all actions regarding candidate volunteers and EU Aid Volunteers, in particular:


La question de la traite des êtres humains est abordée également dans de nombreux instruments de relations extérieures, tels que les rapports annuels de suivi sur les pays candidats et candidats potentiels, les feuilles de route et plans d'action concernant les dialogues avec les pays tiers au sujet de la libéralisation du régime des visas, les documents de stratégie par pays, les programmes indicatifs nationaux et régionaux et les programmes s'inscriv ...[+++]

Trafficking in human beings is also addressed in numerous external relations instruments, such as the annual progress reports on candidate and potential candidate countries, the roadmaps and action plans regarding visa liberalisation dialogues with third countries, the Country Strategy Papers and National and Regional Indicative Programmes and programmes in the framework of the European Neighbourhood Policy.


Rapport d'avancement, du 29 novembre 2002, concernant la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2002) 660 final].

Progress Report of 29 November 2002 on the Communication from the Commission on the impact of enlargement on regions bordering candidate countries - Community action for border regions [COM(2002)660 final].




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Rapport concernant le candidat élu ->

Date index: 2024-02-05
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