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Effectuer des audits de conformité contractuelle
Fiche de non-conformité
Inspecteur de conformité en sécurité incendie
Inspectrice de conformité en sécurité incendie
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Méthode d'évaluation non directive
Méthode non directive
Non-conformité aux lois et règlements
Non-conformité avec les lois et règlements
Non-respect des lois et règlements
Rapport d'évaluation non dirigé
Rapport de mise en conformité
Rapport de non-conformité
Rapport de vérification de la conformité
Rapport national de conformité
Rapport non dirigé
Rapport sur la conformité à…
Rapport sur le respect de la conformité
Rapport sur le respect de…
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Rédaction non dirigée d'un rapport
Rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «Rapport de non-conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport de non-conformité | fiche de non-conformité

nonconformance report | non-conformance report | discrepancy management report | DMR | nonconformity form


rapport de vérification de la conformité | rapport sur le respect de la conformité

compliance report


rapport national de conformité

national compliance report


rapport de mise en conformi

implementation report on compliance


inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie

fire investigator | fire inspector | fire prevention officer


inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux

hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]

non-compliance with laws and regulations


rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive

essay approach | open-ended approach


rapport sur la conformité à… | rapport sur le respect de…

report on compliance with…
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est tenu compte des rapports d'essais, d'inspection et d'étalonnage ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.

3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking account of test, inspection and calibration reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body accredited in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.


3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est dûment tenu compte des rapports d'essais ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.

3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking full account of test reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body, shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.


158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la mét ...[+++]

158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes i ...[+++]


158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la mét ...[+++]

158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes i ...[+++]


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98. se félicite que la BEI ait pris des mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et qu'elle ait renforcé les ressources de sa fonction de vérification de la conformité avec la nomination d'un nouveau chef du bureau de conformité du groupe; demande que le Parlement soit régulièrement tenu au courant des résultats présentés dans le rapport du chef du bureau de conformité du groupe;

98. Welcomes the fact that the EIB has taken measures in the area of anti-money laundering and combating the financing of terrorism, and has reinforced the resources of its compliance function through the appointment of a new Group Chief Compliance Officer; requests that Parliament be updated regularly on the results presented in the Group Chief Compliance Officer’s report;


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment pr ...[+++]


les objectifs de la directive et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie ont été clarifiés; les États membres désigneront les autorités responsables de la surveillance du marché; les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'éco-conception couverts par la mesure d'exécution applicable; tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne et le système de management, ce dernier a été modifié de manière à faire en sorte qu'il demeure possible pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de p ...[+++]

Clarification of the purposes of the directive and the attribution of responsibility as regards conformity of EuP; Member States will designate authorities responsible for market surveillance; EuP must comply with eco-design parameters which are covered by the applicable implementing measure; While maintaining the choice for a manufacturer between the internal design control and the management system, the latter has been amended with a view to ensuring that it remains possible for the manufacturer to use quality management systems for proving conformity, as long as they meet the requirements governing management systems for assessing ...[+++]


Le taux de conformité des eaux côtières de la Finlande au regard de la directive a progressé de 10% (pour atteindre 98,3% en 2002) par rapport à 2001. La qualité des eaux douces est très élevée (taux de conformité aux valeurs impératives: 97%), mais 1,6% des sites d'eau douce demeurent insuffisamment échantillonnés.

Finland's coastal water 's quality compliance to the Directive improved by 10% (up to 98.3 % in 2002) as compared to 2001 Fresh water quality is very high (97% compliance to Imperative standards), but 1.6% of the fresh water sites are still insufficiently sampled.


Le rapport confirme les résultats observés au cours des années précédentes, un pourcentage élevé de sites de baignade étant en conformité avec les normes de qualité imposées par la directive (le niveau global de conformité étant de 95,8% pour les sites côtiers et de 91,1% pour les sites d'eau douce). Les résultats encourageants enregistrés en 2002 ont été obtenus malgré les pluies torrentielles et les inondations qui ont frappé l'Europe centrale en août et septembre 2002.

The report confirms the results seen in previous years with a high percentage of bathing sites being in compliance with the compulsory standards in the directive (the compliance rate for coastal sites being 95.8% - and for freshwater sites 91.1%.) The encouraging results for 2002 were achieved despite the torrential rainfall and floods, which occurred in central Europe in August and September 2002.


La qualité des eaux côtières portugaises affectées à la baignade est très élevée (taux de conformité: 98,7%). Par rapport à la saison balnéaire 2001, la qualité des eaux douces s'est sensiblement améliorée, le taux de conformité passant de 84,2% à 97,6%.

Portugal's coastal bathing water quality is very high (98.7% compliance) As compared to the 2001 bathing season, freshwater quality improved significantly going from 84.2% compliance to 97.6%.


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