Traduction de «Rapport des combinaisons de codes de paie refusées » (Français → Anglais) :

Rapport des combinaisons de codes importées [ Rapport des combinaisons de codes téléchargées ]

Rapport des transactions de paie refusées par le SCC

2.3.3. Le code TVV doit identifier de façon claire et univoque une combinaison unique de caractéristiques techniques en rapport avec les critères définis dans la partie B de la présente annexe.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la ...[+++]remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...

Pour se replacer dans le contexte, le 18 février dernier, je demandais à la vice-première ministre de préciser ses intentions quant à ce qui est un programme qui s'adresse aux travailleurs qui sont victimes de licenciements collectifs, le Programme PATA qui est un programme conjoint fédéral-provincial où Ottawa paie 70 p. 100 des déboursés et les provinces 30 p. 100. À ce moment-là, la vice-première ministre, j'imagne bien, par inadvertance, avait erré puisqu'elle avait interprété que cette entente-là était en lien avec le ...[+++]Code du travail, ce qui est tout à fait faux, puisqu'il n'y a aucun rapport.