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Comité Goodman
Comité d'examen de la taxe fédérale de vente
Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente

Traduction de «Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente

Report of the Federal Sales Tax Review Committee


Comité d'examen de la taxe fédérale de vente [ Comité Goodman ]

Federal Sales Tax Review Committee [ Goodman Committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Tkachuk: Je sais de quelle façon je répondrais si on me posait la question suivante, mais je ne sais pas vraiment comment la majorité des hommes d'affaires répondraient. Si nous leur demandions qui leur fournit le meilleur service, le percepteur de la taxe de vente provinciale par rapport au percepteur de la taxe de vente fédérale, ou encor ...[+++]

Senator Tkachuk: I know how I would respond if I were asked the following question, but I am not sure how all the businessmen would respond if they were asked whether they received better service from their provincial sales tax people over, say, their federal sales tax people; or from their municipal tax collector over their federal tax collector.


Les Canadiens ont toujours clairement indiqué aux membres de ce comité - c'est ce que reflète notre rapport -, qu'il faut corriger cette anomalie, qu'à l'époque, le Canada était le seul pays du monde occidental à avoir 10 taxes de vente, neuf taxes provinciales et une taxe fédérale.

Canadians were very clear and consistent in telling members of the Finance Committee - and this is reflected in our report - that we must do something about this anomaly, that Canada is the only country in the western world that had, at that time, 10 sales taxes, nine provincial and one federal.


Ainsi la taxe fédérale, ou plutôt la taxe de vente harmonisée qui s'applique au Canada atlantique, a sur l'industrie dans notre région une incidence négative qui est disproportionnée, par rapport à d'autres.

The federal tax, the combined HST in Atlantic Canada, has had a disproportionately negative impact on the industry in our region.


Ceux qui se demanderaient ce qui adviendra des 215 $ de différence entre les 222 $ recueillis et les 6,38 $ dépensés sur les routes, trouveront intéressant l'énoncé qu'on trouve dans le rapport de 2001 du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada qui dit que «la taxe fédérale sur les carburants, ...[+++]

If we wonder where the $215, the difference between the $222 they collected and the $6.38 they spend on roads, perhaps the statement contained on page 91 of the 2001 report of the Canada Transportation Act review panel will help us out.


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Un comité d'examen de la taxe, dont la création est proposée, réunira des hauts fonctionnaires des provinces et du gouvernement du Canada, pour examiner les questions de politique qui se greffent à la taxe de vente harmonisée.

A proposed Tax Review Committee, which will include senior officials from the provinces and Canada, will address policy issues with respect to the harmonized sales tax.




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Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente ->

Date index: 2021-08-12
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